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Application des peines et consultation de dossier ?

Sujet initié par tempotime, il y a 3 ans
Bonjour,

Lorsqu'une condamnation à du sursis-mise à l'épreuve a eu lieu et que le juge d'application des peines convoque le condamné suite à une demande de condamnation non-avenue, en vertu de l'article 744 du CPP, effectuée par le condamné, celui-ci, en vertu du D49-29 du CPP ne peut normalement consulter son dossier que par l'intermédiaire de son avocat.

Mais ce même décret précise dans l'alinéa 6 que :
"Le procureur de la République peut consulter ce dossier ou en demander la communication."

Cela veut-il dire qu'en écrivant au proc un condamné peut avoir éventuellement accès à son dossier ?

Si oui comment doit-il s'y prendre et à quel proc doit-il écrire ?

Si non, quels sont les moyens pour le condamné de consulter le dossier le concernant et se trouvant au service d'application des peines mise-à-part de passer par un avocat ?

Cordialement.

Tempotime.
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Elodie G.
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Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de déclaration de non-avenue (Article 744 du code de procédure pénale) et n'ayant pas d'avocat, vous souhaitez savoir comment obtenir communication des pièces de votre dossier.
En effet, en vertu de l'article D.49-29 alinéa 6, il est possible pour un condamné de demander au procureur de la République que son dossier lui soit communiqué.
En effet, l'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, il doit être possible pour une personne mise en cause de pouvoir se défendre et ce, en ayant notamment accès aux pièces du dossier le concernant. Il en va du respect du principe du droit au procès équitable (Article 6 de la CEDH).
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier (RAR) au procureur de la République en fonction au sein du TGI de votre lieu de résidence.
Il vous reviendra d'expliquer les motivations de votre requête dans ce courrier.

En espérant vous avoir aidé au mieux.
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tempotime
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Merci Elodie.
il y a 2 ans
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mameth
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je voudrai juste savoir mon fils majeur avait un bar en gerance il avait un credit qu'il ne peut honore pour cessation d'activite son courrier arrive chez moi l'huissier peut venir me prendre mes meubles a moi merci de me repondre mon email
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