Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de déclaration de non-avenue (Article 744 du code de procédure pénale) et n'ayant pas d'avocat, vous souhaitez savoir comment obtenir communication des pièces de votre dossier.
En effet, en vertu de l'article D.49-29 alinéa 6, il est possible pour un condamné de demander au procureur de la République que son dossier lui soit communiqué.
En effet, l'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire, il doit être possible pour une personne mise en cause de pouvoir se défendre et ce, en ayant notamment accès aux pièces du dossier le concernant. Il en va du respect du principe du
droit au procès équitable (Article 6 de la CEDH).
Pour ce faire, vous devez adresser un courrier (RAR) au procureur de la République en fonction au sein du
TGI de votre lieu de résidence.
Il vous reviendra d'expliquer les motivations de votre requête dans ce courrier.
En espérant vous avoir aidé au mieux.