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Cas particulier de dégat des eaux
Sujet initié par _ArnauD, il y a 1 an
Thèmes abordés :
BailleurParties communesSyndic
Bonjour.

Je suis propriétaire d’un appartement loué qui vient de subir un dégat des eaux suite à une fuite de la colonne principale située dans les parties communes 3 étages au dessus du miens.

Dimanche 23h30 : découverte des dégâts par mon locataire qui me prévient aussitôt
Lundi 8h30 : J’appelle mon assurance pour déclarer le sinistre en temps que propriétaire bailleur.
Lundi 8h32 : Mon locataire appelle son assurance pour déclarer le sinistre en tant que locataire occupant.
Lundi 9h00 : Locataire et propriétaire se rendent chez le syndic pour faire intervenir un plombier rapidement et expliquer la situation. On prends nos coordonnées, le syndic a l’air de tout prendre en charge, car on nous explique que l’immeuble est encore sous garantie constructeur, et que l’expert va passer normalement le lendemain.
Mardi 12h : le plombier a réparé la fuite 3 étage plus tôt. J’appelle mon syndic aujourd’hui pour connaitre et planifier la suite des évènements (intervention expert et différents corps de métier car les dégâts sont là…) On me répond, c’est à votre locataire de faire les démarches pour faire intervenir les artisans. A la question et l’expert est passé aujourd’hui ? On me répond que ce n’était pas nécessaire car au vue du nombre d’appels et de la source de la fuite, ça passera sous l’assurance du constructeur.

Et pendant ce temps là, mon locataire ne peut pas venir dans son appart puisque plus d’électricité. Au passage le plafond est maintenant bien fissuré et le parquet déformé par l’humidité. Donc de grosses réparations en perspective…

La démarche est elle bien celle-ci :

- A mon locataire de faire le constat et déclaration de sinistre auprès de son assurance ?
- Est au locataire ou propriétaire de faire les démarches auprès des entreprises pour établir un devis de réparation à joindre à la déclaration de sinistre ?
- A qui envoyer le constat ? Au syndic ? A l’assurance du syndic ?

Si vous avez des informations complémentaires ou des réponses à mes questions je suis preneur, car beaucoup de sons de cloches différents et c’est difficile d’avoir une réponse uniforme.

D’avance Merci
Arnaud
 
 
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aie mac
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bonjour
en droit, il appartient à votre assureur d'intervenir pour garantir vos dommages et de recourir contre le responsable, en l'occurrence la collectivité via son assureur qui peut faire de même auprès de l'assureur RC du constructeur (qui se tournera vers l'éventuel sous-traitant...).
dans les faits:
l'assureur du locataire interviendra au titre d'une convention inter assurances ( la CIDRE) avec recours contre le constructeur (ou son assureur), pour les dommages aux embellissements et dans la mesure où ceux-ci sont d'un montant inféreur à 1600€ ht; ce sauf si vous vous y opposez formellement (et il faudra l'écrire).
l'assureur de la collectivité interviendra pour les dommages au parquet et l'immobilier privatif (électricité) et exercera le même recours contre le constructeur (ou son assureur).
il prendra également en charge les dommages aux embellissements si ceux-ci excèdent 1600€ ht.
pour ce qui est des constats, ils ont à remplir et transmettre (chacun un folio) à l'assureur du locataire et à celui de la collectivité.
l'assurance PNO du bailleur n'interviendra pas (il est par contre possible au bailleur d'exiger son intervention, mais les montants versés feront l'objet d'une action en remboursement auprès de l'assureur de l'immeuble).
pour les devis, c'est suivant comme c'est selon...
le plus simple est de faire établir un devis global par une seule entreprise, mais rien n'empêche chacun d'en faire établir un de son côté.
 
 
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lexpert
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Pas mieux.
 
 
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capicciola
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Bonsoir
Je suis en plein dedans, alors pour le constat votre locataire avec le responsable de l'inondation, ça ce sera pour l'embellissement de l'appartement; peinture etc, ses affaires personnelles
Mais vous aussi vous devez déclarer votre sinistre en tant que propriétaire non occupant, car tout ce qui n'est pas embellissement c'est pour vous, meuble installé par vous qui sont détruits, etc, vérifiez bien avant d'envoyer votre constat, d'autre part si votre locataire ne peut plus vivre dedans, vous devez l'indiquer dans votre constat. Vous serez obligés de le reloger, mais l'assurance vous remboursera les loyers, payez un loyer identique au votre. D'autre part en urgence l'assurance peut lui payer l'hôtel je crois que c'est trois semaines, chambre et petit déjeuner, 750 euros. Téléphonez à votre assurance, demandez le service pour le relogement. Ils réagissent très vite.
Et envoyez copie des deux constats à votre syndic.
Bon courage
Julie
 
 
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