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Garde d'enfant et changement de résidence
Sujet initié par m4m, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsJugeAffaires familialesJuge aux affaires familialesProcédure civile
Encore une fois, la fille de on compagnon est rentrée chez sa mère le coeur triste... Mon compagnon est divorcé depuis 2007 et c'est son ex femme qui à la garde de ses 2 filles. depuis plusieurs mois, l’aînée âgée de 7 ans, pleure quand le moment du départ approche. Nous lui avons toujours dit que si elle le voulait elle pouvait venir vivre chez nous et sa mère a toujours dit que les filles feraient comme elles le voulaient... alors ce soir, la petite avec son papa ont demandé à la maman... et cela c'est pas bien passé... Elle a gueulé, dit qu'elle en avait marre, elle a même jeté le cartable dehors en disant à sa fille qu'elle avait qu'à partir... la petite été en larmes... je ne suis que la... je ne sais même pas comme ont dit! en tout les cas je suis désolée de tout cela... je suis maman de 2 enfants qui vivent avec moi et mon compagnon et nous voulons juste que tout nos enfants soient le mieux possible... mes émotions s'embrouillent un peu, j'espère que vous avez compris la situation car j'aimerai savoir comment faire pour que le choix de la petite soit entendue ! Merci de votre aide et cordiale salutation.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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messages résolus
195
Bonjour,

âgée de 7 ans l'enfant ne peut malheureusement pas être entendue par le juge.

C'est alors a votre compagnon de faire la demande de garde exclusive au juge aux affaires familiales.

en cas de conflit relatif a la garde de l'enfant, l'époux qui le souhaite pourra saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier le mode de résidence de l'enfant.

Le juge appréciera au cas par cas selon l'intérêt de l'enfant et en fonction de différents critères cités a l'article 373-2-11 du Code civil :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 (le mineur doit être âgé de 13 ans);

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Il lui appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur la résidence de l'enfant :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm

Adrien C.
 
 
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