Bonjour,
Vous gérez un site de vente en ligne, vous avez fournis des faux délais de disponibilité et vous souhaitez savoir qu'elles pourront en être les conséquences pénales.
Sachez donc, que ces faits sont constitutifs de pratiques commerciales trompeuses. En effet, l'article L.121-1 du
code de la consommation prévoit entre autres que:
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service [...]
La sanctions de ces pratiques est prévue par le même code aux articles L.121-2 et L.213-1.
Les pratiques commerciales trompeuses sont en effet, punies d'un emprisonnement de deux ans au plus et des peines amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
Mais ces peines données à titre indicatifs font généralement l'objet de diminution et peuvent être aménagées. La peine dépendra en partie, du nombre de plainte ou encore du préjudice réellement subis par vos clients.
En espérant vous avoir aidé au mieux.
