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Petite question concernant le divorce
Sujet initié par estelledu71, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceProcédure de divorceDroit
Est-ce vrai que lorsque on est en procédure de divorce, on peut rencontrer des problèmes avec les services sociaux si l'on fréquente régulièrement quelqu'un ?

Cordialement
 
 
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Mélisa Divorce Avocat à la Cour
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messages résolus
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Il est important que vous sachiez que pendant la procédure , vous restez mariée.

Autrement dit, les règles applicables pendant le mariage entre les époux s'appliquent, sous certaines conditions, pendant la procédure de divorce jusqu'à cette date.

Le devoir de fidélité, de secours, d'assistance ou de cohabitation subsistent pendant l'instance de divorce. Selon les tribunaux, ils n'existent pas d'immunité pour les époux qui violent ces droit du seul fait qu'ils sont en instance de divorce, il faut donc les respecter tant que le divorce n'est pas définitif.

Ce n'est pas avec les services sociaux que vous aurez des problèmes, mais on peut vous accuser d'adultère et vous serez fautive. De plus si vous avez des enfants et que votre "nouvel ami" soit une personne qui pourrait mettre en danger l'équilibre de vos enfants, les services sociaux pourront être saisis
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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