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Posez votre question Le sujet Retrait de l'interdiction de l'ex-mari et du juge de porter le nom marital | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorceJugeJugement | Ma question est la suivante : divorce demandé par mon mari (avec abandon domicile conjugal) en décembre 2005. Divorce prononcé à ses torts exclusifs avec versement compensatoire de 60000 euros à la vente de la maison (que j'occupe à titre gracieux suite au jugement de non conciliation). J'ai sollicité de garder le nom marital pour des raisons pratiques et en raison de mon âge (67), mais Monsieur, vexé d'avoir à me verser une telle somme a fait en sorte que le juge ne m'y autorise pas. Etant donné l'état de ses finances, je doute qu'il porte plainte pour usurpation d'identité et je n'ai pas l'intention de changer mes papiers. Si toutefois j'arrivais à le convaincre de renoncer à son entêtement, une intervention auprès du juge (par l'intermédiaire de mon avocat), pourrait-elle rétablir les choses, ou autrement qu'est-ce je risque d'autre à passer outre ? A noter qu'ayant été signifiée le 19/10/2010, le divorce va devenir effectif après-demain !!! Merci. | | | | 5 réponses | |
Mais ça ne demande aucun débours d'argent pour vous faire condamner parce que vous utilisez induement son nom, lui donnant droit à des dommages et intérêts (vous croyez qu'il va se géner si ça peut lui rapporter de l'argent ?)
De toute façon, vous n'avez jamais porté son nom, vous n'avez fait qu'en user (le nom marital n'existe plus depuis des lustres, le nom de jeune fille n'existe pas non plus). Vous arrêtez d'en user, c'est tout.
il y a 1 an |
Merci pour votre réponse, cependant elle ne répond pas exactement à celle que j'attendais puisque je veux seulement savoir comment récupérer l'usage de ce nom (dont je suis consciente qu'il n'est pas le mien !) en toute légalité et avec son accord.
il y a 1 an |
En fait, rien n'est prévu dans la loi pour ce type de cas (décision de justice vous otant le droit d'user de son nom).
Essayez une requête conjointe au JAF
il y a 1 an |
Encore merci de vos conseils. C'est effectivement ce que nous allons faire.
il y a 1 an |
| Titre Intervenant régulier |
Le divorce va avoir un effet sur le nom des époux, cela n'empêche pas dans le cadre de la procédure, d'envisager la possibilité de conserver son nom marital.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec son accord, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier.
Je vous conseillerai de saisir le Juge aux affaire familiales , pour obtenir son autorisation, et vous devrez justifier d'un intérêt particulier, cet intérêt peut être constitué par la longueur du mariage.
Essayer d'en discuter avec votre ex époux, afin qu'il renonce à cette interdiction.
Lorsqu'un conjoint donne son accord, cet accord peut être donnée pour une durée déterminée ou à vie, cela n'a pas besoin d'être homologué par le juge. De plus cette autorisation peut figurer dans une convention soumise au juge.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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