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Convention de séparation de fait
Sujet initié par moncouple, il y a 1 an
Thèmes abordés :
DivorceSéparationJugeSéparation de fait
Bonjour,
Mon mari et moi, nous sommes en train de nous séparés de faits, mariés sous le régime de la séparation des biens. Est-ce que vous pouvez nous indiquer la procédure à suivre et comment obtenir un modèle de la convention pour la séparation de fait. On s'est mis ok pour que je reste avec les enfants dans la maison et lui part en location en m'aidant 600 euros/mois.
On vous remercie pour vos lumières dans ces moments d'obscurité totale.
Alexandra
 
 
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domil314
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Il n'existe pas de convention pour la séparation de fait
Le mariage subsiste avec toutes les obligations et devoirs du mariage (solidarité des dettes, devoir de secours etc.), vous ne pouvez, par convention, y déroger.

Pour les enfants, vous devez faire une requête conjointe devant le JAF pour valider ce que vous voulez car sinon, chacun peut ensuite faire ce qu'il veut, la convention concernant les enfants uniquement n'étant pas contraignante.
 
 
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moncouple
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Merci à domil314. Mais on ne souhaite pas passer devant le juge pour l'instant car , peut-être un jour les choses iront mieux et en plus coté financier, ilvaut mieux faire des écos. Mais pour que les choses soient en règles,nous préférons établir une espéce de "convention" pour ne pas avoir de malentendus par la suite, surtout si l'un ou l'autre refait sa vie de son coté.
 
 
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domil314
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elle n'aura pas de valeur.

Quand c'est cassé, c'est cassé. Soit vous restez ensemble pour tenter de réparer, soit vous divorcez. Entre les deux, ça n'aboutit qu'à des emmerdes au bout d'un moment
 
 
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