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Délai de prescription
Sujet initié par dljo, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugementPrescription
Un arrêt de cour d'appel m'accorde des dommages et intérêts en 1996 suite à un abus de confiance.
La loi de juin 2008 modifie les délais de prescription.Puis-je encore engagé des poursuites en 2010?
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

En principe, on ne peut plus demander l'exécution d'une décision de justice au delà de 10 ans. Votre arrêt a été rendu en 1996. Vous ne pourrez donc plus engagé l'exécution de l'arrêt après 2006.
la prescription étant acquise, vous ne pourrez plus engagé de poursuites pour exécuter de jugement en 2010.

La loi de juin 2008 ne se saurait appliquer à votre cas que si votre prescription n'était pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Cordialement.
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

En principe, on ne peut plus demander l'exécution d'une décision de justice au delà de 10 ans. Votre arrêt a été rendu en 1996. Vous ne pourrez donc plus engagé l'exécution de l'arrêt après 2006.
la prescription étant acquise, vous ne pourrez plus engagé de poursuites pour exécuter de jugement en 2010.

La loi de juin 2008 ne se saurait appliqué à votre cas que si votre prescription n'était pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Cordialement
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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