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Vente à un vague ami, attente du paiement
Sujet initié par Paulyne64, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugeTribunal de grande instanceActe de venteHuissierProcédure civile
Bonjour, j'ai vendu à une vague relation un bateau à un prix de 35 000€. Il m'a déjà versé 10 000€ et m'a promis de me verser le reste 3 mois après. Depuis, il a connu des difficultés financières.
Je ne sais pas ce que je dois faire pour le presser de me donner cet argent étant donné que je suis moi-même dans une situation instable avec un loyer à charge et un crédit à rembourser.
Quels sont mes droits envers cette personne?
 
 
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2 réponses
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domil314
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Avez-vous fait un acte de vente mentionnant le prix et éventuellement les modalités de paiement ?
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

S'agissant d'une vente, il est obligatoire d'effectuer un acte de vente pour prévenir tout risque d'incident de paiement. A défaut, il est difficile de prouver la vente.

Si vous disposez de cet acte, vous pouvez directement vous adresser à un huissier pour obtenir le paiement.

A défaut, vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'acheteur pour obtenir une décision du juge vous permettant d'obtenir votre paiement. Cependant, vous devrez apporter tous les éléments prouvant que vous avez bien vendu votre bateau à cette personne, ainsi que justifier du prix.

Pour ce faire, il vous faudra former une action en justice par une assignation (acte d'huissier par lequel vous citer votre débiteur à comparaitre devant le juge; art. 55 code de procédure civile).
Votre adversaire sera donc mis au courant de la procédure que vous aurez engagé et il disposera d'un certain délai pour préparer sa défense.

références: code de procédure civile.

plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-de-grande-instance-TGI.htm
 
 
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