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Procédure de visite et pension pour enfants vivant en espagne
Sujet initié par magya, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsDivorcePension alimentaireDroit de visiteJugeJugementJuridictionsPermisJuge aux affaires familialesProcédure civile
Mon ami a deux enfantS de 8ans vivant avec leur mère en espagne.
Quelle procédure juridique doit-il suivre pour demander son droit garde pour les vacances et la pension alimentaire.
Doit-il le faire auprès d'un tribunal francais,ou espagnol?
 
 
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domil314
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En Espagne, l'article 1070 du code de procédure civile fait que le juge français n'est pas compétent

Article 1070

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
 
 
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canyon6666
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Pas si simple !

"les règles édictées par les dispositions internationales et notamment par le règlement CE nO 2201-2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ont une autorité supérieure à la loi française;
en vertu de l'article 3-1-b de ce règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des deux époux ;
Et attendu qu'en application de ce texte, le juge français est compétent pour connaître de la requête en divorce d'un des deux époux de nationalité française même si l'un d'eux réside en Espagne ..."

Ceci est le resultat d'un jugement en appel d'un tribunal francais (ordonnance de non conciliation) qui m'a permis d'obtenir un droit de visite et d'hebergement pour mes deux enfants qui vivent en espagne avec leur mère. La competence du tribunal francais ayant été reconnue par ce jugement, le divorce a été prononcé il y a quelques jours par un tribunal francais alors que mon ex femme et mes deux enfants vivent toujours en espagne. Il existe donc des exeptions à la règle et de la juriceprudence !
 
 
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