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Conflit avec mon assureur
Sujet initié par tajuli, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Bailétat des lieuxTGI
Bonjour à tous

Voilà ! avant que nous n'habitions ensemble, Mr avait un petit logement. Quand nous nous sommes mis ensemble, il a donc quitté ce logement avec état des lieux de sortie du proprio. Quelque temps après il a donné la photocopie du bail et l'état des lieux de sortie à l'assureur qui dit ne jamais avoir reçu ce document. La seconde fois on nous dit que le doc a été perdu et la troisième fois que je l'ai redonné en aout 2010 nous n'avons aucune nouvelle bien que l'on ai demandé plusieurs fois. Donc nous avons envoyé un recommandé début octobre afin de les inciter à nous rembourser (ils doivent environ 1 an et demi 200 euros environ) car evidemment il est toujours prélevé de cette location.
Quel peut etre notre recours car à cette date nous n'avons reçu aucune lettre de cette société d'assurance

MERCI
 
 
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viny74
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Et bien dans l'idée, l'assureur vous doit cette somme et vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts!

Maintenant, la plus part des contrats Habitations prévoit une protection juridique, ce qui vous permetterait de tenter une action en justice, sans avancer les frais!

Car vous pouvez très bien saisir le TGI, mais à vos frais, qui seront remboursé à la suite de la décision.

Bonne soirée et bon courage.

PS: bien garder la copie de tout les docs envoyés.
 
 
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lexpert
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Les documents auraient dès le départ dû être adressés en LRAR ou au moins remis en main propre avec quitus.
Il n'y a pas de preuve de réclamation à une date antérieure à votre recommandé et vous ne pouvez légalement réclamer de remboursement rétroactif que sur une période de 12 mois.
 
 
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Antiquaa
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Invité actif
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Bonjour,
Vous pouvez saisir le médiateur de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) ou celui du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) mais avant vous devez en parler à votre assureur.
 
 
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