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Contestation d'un pv ne me concernant pas
Sujet initié par TADJINE, il y a 1 an
Bonjour
J'ai reçu le 01.07.2010 un avis d'Amendes et Condamnations Pécuniaires m'informant que j'étais redevable d'une amende forfaitaire majorée de 75€.
Elle fait suite à l'infraction du 06.02.2010 à 14h40 à Paris 06 d'un véhicule AUTRE Numéro 0211FQQ092.
Or ce jour là mon véhicule était garé à Montrouge.
J'ai donc envoyé un courrier en recommandée le 27.07.2010 à l'OMP TRIBUNAL DE POLICE, en leur demandant la copie du procès verbal, à ce jour je n'ai pas reçu de réponse. Parcontre j'ai reçu le 15.10.2010 un courrier d'un cabinet d'huissier, m'invitant à payer l'amande.
Comment faire valoir mon droit et ma bonne foi.
Taadj
 
 
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1 réponse
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
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870
avis positifs
898
messages résolus
4
Bonjour,

Vous devez renvoyer un courrier en recommandé à l'OMP (officier du ministère public) et lui demander à être entendu par un tribunal devant lequel vous pourrez faire valoir vos droits.

Penser à rassembler tous les documents qui pourraient prouver que vous n'étiez pas à cet endroit ce jour là.

Pour finir, contactez l'huissier pour lui dire qu'une contestation est en cours et si besoin envoyez lui des copies des courriers faits à l'OMP.

Mélodie.
 
 
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