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Validité clause de non concurrence
Sujet initié par Jezzabelle, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Contrat de travailClause de non concurrence
Bonjour,
Je cherche à savoir si la clause de non concurrence présente sur mon contrat de travail (CDI) est licite ou non.
A priori la réponse serait non, mais je voudrais m'en assurer. Voici comment elle est rédigée:
"Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations confidentielles dont elle dispose, l'intéressée s'engage à l'échéance de son contrat ou en cas de rupture de celui-ci, pour quelque motif que ce soit:
- à ne pas entrer au service d'une société concurrente
- à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toute activité relative à la distribution de produits du type de ceux référencés par la Société
- à ne solliciter de quelque façon que ce soit le personnel des sociétés du Groupe.
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée d'un an et s'applique à l'ensemble du territoire français
En cas de violation de cette clause par l'intéressée, la Société se réserve le droit de poursuivre celle-ci en réparation de préjudice subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle"

Voilà, la clause ne comportant pas de contrepartie financière, elle me semble illicite.
Da par mes compétences,je pense être capable de travailler dans un autre secteur d'activité que dans celui où j'exerce actuellement, mais cela fait déjà 10 ans et je n'ai pas d'expérience professionnelle significative avant. De plus, j'ai déjà tenté de chercher du travail ailleurs (dans un autre secteur d'activité), mais cela n'a jamais marché à cause de l'expérience qui manque.
Je ne souhaite pas forcément solliciter une entreprise concurrence (je pense que là ce serait déloyal), mais l'une d'entre elles m'a fait comprendre qu'un poste serait disponible pour moi.

Merci beaucoup pour vos réponses
 
 
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1 réponse
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P.M.
Titre
Conseiller essentiel
messages
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messages résolus
0
Bonjour,
Effectivement cette clause est illicité car elle ne comporte pas de contrepartie financière, par ailleurs l'ensemble du territoire français paraît abusif sauf si vous occupiez un poste particulier qui nécessite une telle protection pour l'entreprise que vous quittez...
Vous pouvez donc solliciter pour un nouvel emploi toutes les entreprises que vous voulez y compris concurrentes...
En revanche, si vous respectiez la clause de non concurrence, vous pourriez prétendre à une contrepartie financière fixée par le Conseil de Prud'Hommes à défaut d'accord amiable...
Cordialement.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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