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Posez votre question Le sujet Expert mandaté par assureur | Thèmes abordés : Emprunt immobilierDroit | Bonjour , J'ai souscrit un emprunt immobilier auprès de la Banque Populaire avec leur assurance décès , invalidité et incapacité de travail ? 100 % sur chaque tête ( AGF ) Je suis en arrêt de maladie depuis le 13 avril 2010 . Je me suis rapprochée de l'assureur qui est aujourd'hui Allianz . Je leur ai fourni tous les documents qu'ils me réclamés : attestation médicale de mon médecin tratant , attestation d'arrêt de travil de mon employeur , mes bulletins de salire depui 04/2009 et ma déclaration sur l'honneur , le tableau d'amortissement du prêt et le bulletin d'adhésion de l'assureur de l'époque . Or , je viens de recevoir un courrier me demandant de prendre rendez vous auprès de leur medecin expert afin qu'il puisse déterminer le degré d'invalité tant fonctionnelle que professionnelle .Est il normal de m'imposer cet expert ? Ne devait il pas me laisser le choix entre 3 experts ? Avait il le droit de me demander tous mes bulletins de salaires depuis 2009 ? Merci par avance de votre aide car je ne sais pas quelle décision prendre ? | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Oui, l'assureur avait le droit de vous demander vos bulletins de salaires depuis 2009 pour savoir combien vous étiez payé et calculer l'indemnité qu'il devra vous verser. Ensuite, l'assureur a aussi le droit de vous demander d'être expertiser par un autre médecin. Tout ceci doit normalement être prévu dans votre contrat. En effet, l'article L112-4 du code des Assurances prévoit que la police fixe la nature des risques garantis ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions prévues au contrat. Ainsi, vous devez relire votre contrat qui précise les modalités de déclaration du sinistre ainsi que les méthodes de preuve de ce sinistre. L'expertise n'a pour but que de constater votre incapacité de travail afin que la garantie puisse jouer conformément à ce qui est prévu dans votre contrat. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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