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Congé du bailleur
Sujet initié par val831, il y a 1 an
Thèmes abordés :
LocationBailleur
Bonjour,
Notre bailleur nous a donné congé pour le logement et cela dans les règles. Or, le motif était que sa fille habite ce bien ; mais en fait le bailleur a installé d'autres locataires à notre place. Quels sont nos recours ?
Merci
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Intervenant essentiel
messages
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14
Bonsoir,

Un contrôle peut être effectué, s'il existe des soupçons fondés sur la bonne foi du bailleur.

En effet, ce contrôle sera effectué sur la reprise du bien pour l'habiter lui-même ou sa famille, pour constater une fraude du bailleur (défaut d'occupation par le bénéficiaire de la reprise, vente du bien, etc.). La fraude est alors sanctionnée par le versement de dommages et intérêts.

A titre d'exemple, sachez que la Cour d'Appel de NIMES dans un arrêt du 15 janvier 2008, avait jugé le congé frauduleux et condamné le propriétaire à lui verser 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
 
 
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