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Compromis de vente obligation du vendeur
Sujet initié par ness95, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Achat - venteJugeCompromis de vente
Bonjour à tous,

J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement dans une agence immobilière.Le prix du bien était au dessus de mon budget, le vendeur ne souhaitant pas baisser son prix, l'agence pour conclure l'affaire a accepté de baisser sa commission de 2000 euros. J'ai donc signé sur la base d'un prix inférieur à celui proposer sur le mandat de vente mais aux prix demandé par le vendeur. L'agence m'a fait signé la promesse le 20 octobre sans la présence du vendeur qui est un marchand de bien. Pour avancer dans mes démarches de prêt, elle m'a remis la copie du compromis( laquelle n'était donc pas encore contresignée par le vendeur) et remis plusieurs documents( Copie AG/ Diagnostic thermiques....) J'ai fait un chèque d'acompte au nom de l'agence. Et nous avions convenu, avec le vendeur, de finaliser la vente avant le 31 décembre 2010. L'agence a envoyé par voie postale le compromis de vente au vendeur pour qu'il contresigne. Le 27 octobre le vendeur n'avait toujours rien renvoyé. L'agence le contacte pour savoir ce qui se passe, là le vendeur lui dit qu'il souhaite que l'acte notarié soit signé après le 16 février ( plus avantageux pour lui fiscalement et moins avantageux pour moi) Après une journée de réflexion, j'accepte ces nouvelles conditions de vente. Le 29 octobre l'agence immobilière me contacte et m'informe que le vendeur a finalement proposé ce bien à la vente à un autre acquéreur via une autre agence moyennant une prix supérieur . Cette personne a donc surenchérit et a signé un compromis à un prix plus élevée ( l'autre agence ayant été plus professionnel s'est déplacée pour faire signer sur le champs le vendeur) Du coup , je dispose de la copie d'un compromis de vente non contresigné daté du 20 octobre. Postérieurement à cette date (alors que j'ai accepté le prix de vente du vendeur) celui-ci a fait joué la surenchère et a signé un compromis avec une tierce personne le 28 octobre! De quel recours je dispose? Un vendeur qui a donné mandat à l'agence de trouver un acquéreur pour un bien à un prix donné peut-il refuser de contresigner le compromis de vente signé en son nom par l'agence? A partir du moment où nous nous sommes accordés sur le prix et le bien, la vente n'est-elle pas réalisée? Le fait que le vendeur n'est pas contresigné rend t-il la vente nulle? Avait il le droit de reproposer le bien a la vente et de surenchérir? Est ce que je peux demandé des dommages et intérêt pour non respect des obligations contractuelles?
Merci pour vos réponses? Face à cette situation j'ai deux sons de cloches, certains me disent que la vente est réalisé et que dans ce cas, la rétractation du vendeur peur ouvrir droit à des DI ou à la vente forcée par le juge, d'autres me disent que comme il n'a pas contresigner etmême si l'agence avait mandat pour signer le compromis, la vente n'est pas réalisée. Qu'en pensez-vous?
 
 
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