Totalement illégal puisqu'on vous fait signer un accord qui ne correspond pas à la réalité . De plus, en quoi les conversations entre salariés peuvent elles permettre de lutter contre le vol ?
Prévenez l'inspection du travail

Bonsoir,

Je travail dans une entreprise de transport en commun dans l'Ardèche, le parking, l'atelier de mécanique, ainsi que l'intérieur de l'agence de voyages qui se trouve a 2 kms de notre dépôt sont équiper de caméras de surveillance visible et de microphones dissimuler.
Au dépôt, des affiches comme quoi il y a un système de surveillance vidéo est en place à l'extérieur mais aucun dans l'atelier .
Par ailleurs nous n'avons reçu aucun courrier, note d'information ou avenant à nos contrats de travail comme quoi nous serons filmer et enregistrer en audio.
par crainte de représailles par notre employeur, personnes n'osent prévenir l'inspection du travail.
on ne peux plus faire un pas sans être filmer et cela que ce soit de la journée ou de la nuit en fonction de nos services. (un exemple, le carrossier et le jeune apprenti dépoussiérer un des aspirateur à l'extérieur de l'atelier, ce qui n'es pas normal c'est que moi je reçois un coup de téléphone sur mon mobile et que le responsable du planning me demande de transmettre de la part de notre PDG d'aller leur dire immédiatement d'arreter de faire des nuages de poussières et de faire sa ailleur. evidement il a vu tt cela par une des caméra installer sans qu'on ne soient averti.
comment faire pour qu'ils soient obligé qu'elle soit en foction que la nuit lorsque personne ne se trouve au dépot ou de les faire enlever?

Bonjour,

Vous devriez prendre connaissance de l'article sur ce site, que vous trouverez à la rubrique : travail,
relations de travail, vie privée.
En voici un extrait :

* L’employeur doit être transparent sur les procédés de surveillance des salariés

Si l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, surveiller l’activité des salariés, il ne peut en revanche utiliser des procédés de contrôle qui n’ont pas été préalablement portés à la connaissance des salariés (Cass. soc. 20 novembre 1991).

- L'employeur mettant en place des moyens de surveillance doit donc au préalable, informer les salariés. Selon l'article L.121-8 du Code du travail, « aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ».

- En outre, l’employeur doit informer le comité d’entreprise. L’article L.432-2-1 alinéa 3 du Code du travail prévoit une procédure d'information et de consultation du CE préalable à la décision de mise en œuvre, dans l'entreprise, de moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. L'employeur qui ne satisfait pas à ces obligations pourra être poursuivi pénalement pour délit d'entrave.

En l’absence d’information du CE et des salariés, l'outil de contrôle ne pourra être utilisé par l'employeur comme moyen de preuve lors du procès. Ce procédé de preuve pourra être jugé irrecevable en l’absence d’information préalable des salariés et de leurs représentants. Si l’employeur n’apporte que ce moyen de preuve pour justifier le licenciement du salarié, ce licenciement sera très certainement considéré comme irrégulier, c'est-à-dire dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’employeur peut cependant démontrer que le procédé de surveillance n’avait pas pour finalité la surveillance des salariés. Mais cette preuve est difficilement admise par les juges.
Enfin, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que tout fichier automatisé d'informations nominatives doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL. Le non respect de cette procédure est susceptible d'engendrer des sanctions pénales (art. 226-16 C.pén.).

Bonjour, je suis commerciale, mon employeur appelle mes clients pour les questionner sur la qualités de mes rdv: ponctualités,services proposés dans leur intégralités ou non ...etc..ils ne le font que lorsque les commerciaux ont de faible résultats et le buts étant principalement de voir si les rendez vous sont factices ou non mais le deguise en controle qualités pour questionner les clients.

En a t'il le droit? quel recours ai je pour faire cesser ces méthodes douteuses?

D'avance merci pour vos réponses.

Bonjour,
Je travaille dans la sûreté aéroportuaire pour une société privée ( contrôle des accés en zone réservée de l'aéroport....).
le service de sûreté de ce même aéroport a installé sur le poste de travail une caméra juste en face du bureau de l'agent , ce qui fait une surveillance permanente fixée sur l'agent.
Est ce que c'est légale?

Bonjour actuellement je travaille dans une societe d'ambulance privee dans le Nord depuis 3ans!
Et depuis un an le fils de notre patron se met a nous surveiller,il nous suit en voiture,nous photographie,et se cache dans les parkings des centres hospitaliers et dès quelque chose ne lui plait pas( du genre on va s'acheter un sandwich ou prendre un café à la machine se qui nous prend 2min et qui nuit pas à notre travail) il previent tout de suite les bureaux,et nous menace de rentrer chez nous ou d'etre sanctionner!(en sachant que des salaries ont etes mis a pieds dut a cette methode)

Donc cette semaine j'ai revu le fils du patron qui etait entrain de nous espionner je suis allee le voir en lui disant qu'il avait en aucun cas le droit de faire cela....et celui-ci c'est excusé en me carressant dans le sens du poil!!!!
Mais 2h plud tard j'ai su qu'il continuait a reespionner d'autres salaries!
Quels sont les recours pour qu'il arret cela?
Car meme en le menacant d'etre punit par la loi il s'en fout! que faire?
merci

Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Cordialement.

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