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Séparation de bien
Sujet initié par Mlle D, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceSéparation
Bonjour,
Ma mére est mariée à un époux violent, dépensier et frauduleux. Elle a la responsabilité de 4 enfants scolarisés dont 3 mineurs. Elle souhaite le divorce.
En se renseignent, il est dit qu'il doit y avoir séparation des biens alors que cet homme est venu avec deux valises et une voiture
Qu'en est-il vraiment? En sachant que la quasi totalité des biens que ma mère possède date d'avant cette union.
Merci pour vos réponses.
 
 
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2 réponses
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domil314
Titre
Conseiller essentiel
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1277
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messages résolus
0
Il faut qu'elle prouve que les biens datent d'avant le mariage (factures d'achat).
Qu'elle aille voir un avocat en premier lieur
 
 
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-
Solene Pierre Avocat à la Cour
Titre
Intervenant essentiel
messages
360
avis positifs
369
messages résolus
0
bonjour,

en effet le partage des biens est le partage des biens acquis pendant le mariage (art 265 du code civil et suivant). Il faudra donc prouver que les biens ont été acquis avant le mariage par des factures par exmple.
 
 
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