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Posez votre question Le sujet Enfant blessée sur lieux de vacances Sujet initié par sof06, il y a 1 an | Thèmes abordés : JuridictionTribunal de grande instanceDroit | Bonjour,
ma fille de 5 ans a été blessée profondement à la cuisse cet été dans un club de vacances du var.
la blessure est due à des carreaux de carrelage de la pateaugeoire qui se décollaient causant alors des zones immergées très coupantes. sa blessure lui laisse désormais une vilaine et indélébile cicatrice. la groupe P&V me propose un règlement à l'amiable pour 39€ d'indémnités. je souhaiterais savoir quels sont mes recours.
Dans l'attente de vous lire,
Merci !!
beaucoup.... | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, Le club de vacances est responsable des dommages causés à votre enfant dans son établissement. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code Civil, on est responsable du dommage que l'on a causé non seulement par sa faute mais aussi par sa négligence ou son imprudence. Il vous faudra prouver la faute du club de vacances ce qui ne devra pas être difficile car de tels établissements sont assujettis à des normes de sécurité très importantes, qui à l'évidence n'ont pas été respectées (notamment arrêté ministériel du 14/09/2004). Il vous faudra également démontrer un préjudice (la blessure de votre fille) et d'un lien de causalité entre la blessure et la faute de l'établissement (carreaux de la pataugeoire qui se décollaient dû au non respect des exigences de sécurité minimale et qui a blessé votre enfant). Il vous suffit de saisir la juridiction compétente de droit commun selon le montant de vos prétentions. Ainsi, pour tout litige inférieur à 4 000 €, c'est la juridiction de proximité qui est compétente. L'appel n'est pas possible. Entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance qui est compétent, à charge d'appel. Enfin, au-delà de 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance qui sera compétent. L'appel sera également possible devant cette juridiction. http://www.easydroit.fr/justice/La-determination-du-juge-competent/La-competence-d-attribution.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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