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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : PacsJugeHuissier | Bonjour,voila j explique mon probleme,j ai un recouvrement a faire aupres d un huissier,apres plusieurs virements fait il ne me restait plus que 300 euros a donné ,le mois dernier j ai eu une saisie sur mon compte en banque,malgré que je reglais ma dette regulierement,en demandant un decompte je me suis apercu qu il avait pas eu les virements, j ai tout de suite fait une reclamation en lui donnant les preuves,mais la saisie a ete faite avant ,maintenant il me reclame des frais ,et ma dette monte a 700 euros,puis je contestais les frais puisque la saisie n aurais pas du avoir lieu,vu que je reglais ma dette??? merci pour vos futur reponse | | Contester les frais de huissiers Les frais d'huissiers s'élèvent 6 fois plus au montant de la créance qu'il me reste à payer pour faute d'irrégularités dans mes paiements. puis-je con... Forum Frais d'huissier A qui incombe les frais d'huissier engagés pour l'expulsion d'un locataire qui ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois (l'huissier que j'ai conta... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Aux vues de votre situation et si vous vous apercevez qu'aucune discussion ne peut se faire avec l'huissier, je vous conseille de saisir le juge de l'exécution qui dans votre cas sera le Président du tribunal d'instance du lieu d'exécution de la saisie. Pour saisir un juge de l'exécution, vous devez par ailleurs vous adresser à un huissier de justice (différent de celui agissant au nom de votre créancier) pour faire une demande appelée "assignation". Il vous faudra apporter toutes les preuves justifiant votre demande. Vous devrez vous acquitter d'une contribution de 35€ pour introduire cette action. L'avocat n'est pas obligatoire.Il est possible de se défendre soi-même. Il est possible aussi de se faire assister ou représenter par : - la personne avec qui on est en couple (mariage, pacs, union libre) - un membre de sa famille - une personne employée à son service personnel exclusif Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un. Références: code de l'organisation judiciaire articles L213-5 à L213-7, articles L221-6 à L221-8, loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992. Plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-de-grande-instance-TGI/Le-juge-de-l-execution.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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