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Separation et maison commune: je peux y vivre?
Sujet initié par emi4, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentValeur locativeDroit
Bonjour,

Je suis separé de mon conjoint et nous avons une maison en commun.On a des problèmes de communication.
Au jour d'aujourd'hui je suis sans logement j'aimerais habiter dans la maison. Est ce qu'il peux m en empêcher et me demander des loyers par aprés ?

merci de votre aide
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
2 réponses
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solution
Titre
Intervenant essentiel
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245
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133
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0
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander l'usufruit jusqu'à ce que vos enfants grandissent. Priorité aux enfants.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
643
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632
messages résolus
22
Bonjour,

En principe si la maison est commune vous en êtes aussi propriétaire donc vous avez parfaitement le droit d'y habiter!

En revanche, votre ex pourra vous demander de payer une indemnité pour l'occupation privative de la maison et généralement cette indemnité sera égale à la valeur locative de la maison. (voir article 815-9 du code civil).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien suivant:
http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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