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Validité procédure huissier
Sujet initié par linkin93, il y a 1 an
Thèmes abordés :
DivorceSéparationBailJugeTribunal de grande instanceCautionHuissierProcédure civile
Bonjour,

J'ai récemment subi une "saisie attribution" sur mon compte bancaire. Je n'ai appris la chose que par un courrier de ma banque.
En effet, je n'ai jamais été au courant de la procédure en cour car l'huissier s'est borné à déposer ses documents à une mauvaise adresse ou je n'ai jamais habité.

Je me pose donc la question de la validité de cette procédure ?
D'autant plus que, suite à conversation téléphonique avec l'huissier, mon compte a été débloqué le lendemain et je ne crois pas à un geste commercial de la part d'un huissier.

Dans l'acte, il marque que "le domicile est certain" [...] "il en résulte les vérifications suivantes" : "nom sur la boite aux lettres"
-> juste le nom, pas le prénom !!! Est-ce que cela suffit à un huissier pour affirmer qu'une personne vit là ? (et heureusement pour lui je ne m'appelle pas Martin).

En précision, je ne conteste pas la somme initiale due, mais l'ensemble des frais qui se sont rajoutés du fait de ma non-information depuis des mois.

Pour être plus précis, voici l'affaire en question :
1) J'ai vécu avec ma femme a une adresse (adresse A) où je suis propriétaire depuis 5 ans et je vis toujours aujourd'hui (je n'ai jamais déménagé).
2) Pendant notre séparation, ma femme a pris un appartement (adresse B). L'agence n'a pas voulu le louer a elle seule et a exigé de moi que je mette en co-titulaire du bail.
--> j'ai résilié ce bail pour ma personne il y a 2 ans par lettre AR. Ma femme restant dans les lieux et moi toujours solidaire des loyers.
L'agence avait donc pertinemment connaissance depuis 2 ans de mon domicile (l'adresse A)
3) Mon ex-femme a quitté l'adresse B, sans préavi pour vivre à une adresse C
Elle est seule et unique titulaire du bail à l'adresse C mais elle a gardé mon nom (il est donc sur la boite aux lettres).
Je n'ai jamais été domicilié à l'adresse C

Le recouvrement porte sur les loyers impayés liés au départ sans préavi, auxquels l'agence a rajouté des travaux fantômes, histoires de ne pas rendre non plus la caution. (Je conteste formellement ces travaux qui sont 2h de nettoyage = 200 €)

L'agence et l'huissier ont envoyé tous les courriers à l'adresse C y compris ceux adressés à moi seul. Sur tous les documents de l'huissier, je suis marqué comme étant domicilié à l'adresse C.

L'huissier rejette la faute sur mon ex-femme qui devait me prévenir et m'assure que sa procédure est dans les règles de l'art. Personnellement j'estime que les vérifications faites quant à mon domicile sont plus que sommaires !
D'ailleurs pour le compte qu'il a fait bloqué, je en suis pas non plus domicilié à l'adresse C mais bien à l'adresse A.

Et j'ajouterai, que dans un divorce, on ne garde pas forcément de bonnes relations avec l'autre donc un huissier ne peut pas attendre d'une ex-femme qu'elle me fasse l'information qu'il est dans l'obligation (enfin je crois ??) de me faire parvenir.

Je précise que je voudrais saisir le JEX ce que l'huissier prend comme "des termes que je n'aime pas..." [citation dudit huissier].

Je vous remercie de vos remarques sur ces questions.
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

En principe, l'huissier se doit de délivrer les actes concernant une saisie à la personne même du débiteur et de s'assurer que ces actes ont bel et bien été délivrés. A défaut, la procédure de saisies peut être contestée par le débiteur.

Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter du jour où la saisie a été portée à votre connaissance (art; 66 décret du 31 juillet 1992). Cette contestation doit être portée devant le juge de l'exécution qui est compétent, c'est à dire devant le juge du lieu où vous demeurez (art. 65 décret 1992). Cette contestation doit être formée par voie d'assignation (acte d'huissier par lequel vous citer votre adversaire à comparaitre).

Par ailleurs, vous pouvez engager la responsabilité délictuelle de l'huissier. Si vous souhaitez agir en responsabilité délictuelle, vous devez démontrer la faute commise, le préjudice subi et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice, c'est-à-dire prouver que le préjudicie est né de la faute commise par un individu. Or la faute est un élément pas toujours facile à démontrer.
Selon le montant en jeu dans le litige, le tribunal compétent sera soit le tribunal de grande instance (sommes supérieures à 10 000€) soit le tribunal d'instance (sommes comprises entre 4 000 et 10 000€). Cette action en responsabilité peut être portée dans le même acte contestant la procédure de saisie.

Par ailleurs, je vous conseille de vous faire assister d'un avocat.

Références: code de procédure civile art. 55 ; code civil article 1382

plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/La-determination-du-juge-competent/
http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-de-grande-instance-TGI/Le-juge-de-l-execution.htm
 
 
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