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Recuperer mon argent!
Sujet initié par boutchou75, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugeConciliationProcédure civileAppel
bonjour,comment obliger mon frere a me rendre l argent que je lui est preté?aucune reconnaissance de dettes faite .deux lettres dont une en recommandé pour lui demander mon du.A ce jour aucune reponse de sa part que puis je faire et comment?cet argent je l attend depuis maintenant 10 ans,seules preuves en ma possession, carnet avec dates et sommes pretées.je suis dans l impasse et decouragée.si rien n est possible je suis perdue.cordialement
 
 
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2 réponses
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domil314
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Si vous n'avez aucune preuve des versements, ni aucune preuve de la dette, et que le débiteur ne veut pas rembourser, vous pouvez vous assoir sur l'argent
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Si vous n'avez aucune preuve établissant que vous avez prêté de l'argent (document écrit ou autre) il vous sera très difficile d'en obtenir le remboursement.

Vous pouvez éventuellement faire appel à un conciliateur de justice (procédure gratuite). Cependant, pour que le conciliateur intervienne, les deux parties doivent être d'accord.
Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de grande instance si les sommes dépassent 10 000€ ou tribunal d'instance pour les sommes inférieures à 10 000€) Le conciliateur convoquera l'autre partie.

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne dont l'audition lui semble utile, avec l'accord des parties.

La durée de la conciliation est d' 1 mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur.

A défaut, vous pourrez saisir le tribunal compétent (TGI ou TI) pour que le juge tranche le litige. Comme je l'ai précisé, la décision va se fonder sur les preuves que vous détenez.

références: code de procédure civile art. 830 à 835

plus d'infos (modèle de lettre): http://www.easydroit.fr/modeles-types/tenter-conciliation-tribunal-instance.htm
http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-d-instance-TI.htm
http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-de-grande-instance-TGI.htm
 
 
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