Bonjour Monsieur,

Dans le cadre de la loi Périssol, dès le départ vous vous êtes engagé à le louer pendant 9 ans en échange d'avantages fiscaux.

Mais que signifie le louer pendant 9 ans ?

Vous devez le louer pendant 9 années en continue. Cependant en 9 années, il peut se passer plusieurs changement de locataires, et il peut y avoir un délai de vacance de quelques jours à quelques mois. Cette vacance est accepté par le Trésor, mais à condition d'avoir la volonté de retrouver un locataire dès le lendemain de la vacance. Cela peut se prouver par le fait que vous aviez pris un mandat de gestion afin de rechercher rapidement un nouveau locataire. Ou par exemple de changer de Gestionnaire car ce dernier est trop lent pour retrouver un nouveau locataire.

Maintenant commet ça se passe en sortie d'opération ??

Beaucoup de contribuables commettent l'erreur de ne plus rechercher de locataires quelques mois avant l'expiration des 9 ans car il est vrai qu'un bien se vend toujours mieux sans locataires.

Dans les faits, tout dépend du Centre des impôts respectifs de chaque contribuable. Certains Centre des impôts peuvent faire une exception de quelques mois. D'autres pas du tout, à moins de prouver que jusqu'au dernier moment, vous avez recherché ACTIVEMENT un locataire.

Il y a eu aussi des recours devant les juridictions administratives, et la jurisprudence est abondante. Bien souvent la jurisprudence estime que sur les 12 derniers mois, il peut y avoir une exception.

Donc dans un premier temps, vous devez payer cette somme de 41 000 euros au Trésor Public, et vous pouvez dans un second temps prendre un avocat et aller devant le Tribunal administratif (ça veut valoir le coup pour 41 000 euros). La jurisprudence devrait vous donner raison, mais cela peut prendre du temps.

Bien à vous,

VincentZen
Conseiller indépendant en optimisation fiscale
11 ans d'expérience dans le secteur d'activité
Maîtrise de droit privé - option droit fiscal

Mon site : http://www.declaration-des-impots.com