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Changement d'horaire
Sujet initié par stefanalex, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Droit du travailTGI
Bonjour,
je suis nouveau délégué CE et je suis confronté à un projet de modification des horaires de travail d'un service. Nous sommes dans la convention 3044 et le projet serai de passer le personnel d'horaire normale a deux équipes en horaires décalées. J'aimerai savoir qu'elles sonts les procédures que l'employeur doit mettre en place, si des primes doivent attribuées aux employés concernés et quels sont les recours que le CE ou les employés peuvent avoir contre une telle mesure.
merci par avance de votre réponse.

stéphane
 
 
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P.M.
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Bonjour,
On peut consulter à ce sujet l'art. 44 de la Convention Collective nationale de commerces de gros (3044) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005673619&idSectionTA=KALISCTA000021240785&idConvention=KALICONT000005635373&dateTexte=29990101
L'employeur a donc cette possibilité et à partir du moment où les représentants du Personnel sont consultés, je ne vous pas quel recours pourrait être exercé sachant que l'horaire de travail doit être transmis à l'Inspecteur du Travail...
Cordialement.

D'autres infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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stefanalex
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bonsoir PM et merci de votre réponse.

Si j'ai bien compris, il faut que les membres du CE soient consultés lors d'une réunion mensuelle et d'une réunion extrardinnaire, en ayant connaissance des différentes pièces (les raisons, le projet ...) 8 jours à l 'avance. Si cela n'est pas fait dans les règle il se place en délit d'entrave. Ce délit peut il remettre en cause la mise en place du projet de changement d'horaires ??
Par avance merci.
stéphane
 
 
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P.M.
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stefanalex a dit :
bonsoir PM et merci de votre réponse.

Si j'ai bien compris, il faut que les membres du CE soient consultés lors d'une réunion mensuelle et d'une réunion extrardinnaire, en ayant connaissance des différentes pièces (les raisons, le projet ...) 8 jours à l 'avance. Si cela n'est pas fait dans les règle il se place en délit d'entrave. Ce délit peut il remettre en cause la mise en place du projet de changement d'horaires ??
Par avance merci.
stéphane

Bonjour,
Le CHSCT peut devoir être consulté aussi préalablement...
Le délit d'entrave est le plus souvent constaté après que l'employeur ait pris sa décision et a tenté de la faire appliquer, s'il veut minimiser les poursuites, il a tout intérêt à y renoncer au moins provisoirement même si la rétractation n'efface pas le délit sinon le TGI pourrait être saisie en référé...
Cordialement.

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