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Posez votre question Le sujet Lecture attentive protection juridique bien immo Sujet initié par betu, il y a 1 an | Je suis usufruitier pour 75% et propriétaire pour 25% d'un bien que je loue (j'en tire les fruits). Le bien est donc démembré comme suit :
-75% d’usufruit (pour moi) dont 100% de nue-propriété de ces 75% d’usufruit pour mon enfant
-25% de pleine propriété pour moi
Je souhaite souscrire une protection juridique pour ce bien qui consiste à le protéger de mes locataires, Administration, voisins.....
Les contrats de PJ que l'on me propose couvrent tout le bien sur de nombreux problèmes (Risque loyer impayés, conflit avec administration concernant servitude, expropriation…) qui sont des conditions générales des divers contrats.
Cependant, personne n'ayant pas la pleine propriété à 100% du bien (quand je dis 100% c’est dans sa globalité), toutes les clauses ne me sont pas applicables à 100%.
Ex: Pour des loyers impayés l’action en justice dépend de l’usufruitier. Cela me concerne à 100% donc le contrat me sert….Cependant, dans le cadre d'un litige avec l’administration concernant une expropriation. Qui doit défendre le bien (Nu propriétaire ou usufruitier) ? Normalement c’est au Nu-propriétaire. N’étant propriétaire que pour 25% la PJ ne devrait me protéger que pour 25% et ne pas couvrir l’action de mon enfant qui détient 75% de nue-propriété.
D'où mes 2 questions :
Dans le cadre d'une PJ concernant cette situation dois-je avoir une réduction de ma prime en fonction de mon usufruit et pleine propriété ?
Puis-je souscrire une PJ au nom (après accord bien-sûr) de l’ensemble des personnes physiques (Usufruitier, Nu prioritaire) permettant de réunir ce bien à 100% de sa propriété. Ainsi l’intégralité de la protection juridique du contrat pourra jouer pour une action en justice commune (Nu-propriétaire et usufruitier) concernant une expropriation ?
nu propriétaire | | | | Aucune réponse pour le moment |
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
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fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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