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Voture vendue mais toujours immatriculée à mon nom
Sujet initié par valette65, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Juge
J'ai vendu mon vehicule en 2005. Hors je viens de recevoir une amende pour ce dit vehicule .En effet l'acheteur n'a jamais declarer la voiture en son nom . Le probleme est que je n'ai jamais envoyé les papiers de cession à la prefecture et de plus j'ai perdu tous documents relatifs à cette vente . Que puis faire pour prouver ma bonne foi ? En sachant que l'acheteur a été controlé il y a 2 ans,la voiture mise à la fourriere et que la police ne veut pas me donner son identité,et me dit q'elle ne peut rien faire pour m'aider .Merci pour votre aide
 
 
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jurisconsulte59
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Vous pouvez contester les amendes devant les tribunaux sous réserve que le délai pour agir ne soit pas pété.
Il est vrai que les policiers ne peuvent pas vous décliner l'identité de cette personne, cependant un juge d'instruction ou un procureur selon la manière dont vous aurez introduit l'affaire, le peut.
Vous pourrez par conséquent prouver que vous n'avez plus la propriété de la voiture et demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi.
Le délai pour agir est de 5 ans, au-delà votre action sera irrecevable.

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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