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Posez votre question Le sujet Voture vendue mais toujours immatriculée à mon nom | Thèmes abordés : Juge | J'ai vendu mon vehicule en 2005. Hors je viens de recevoir une amende pour ce dit vehicule .En effet l'acheteur n'a jamais declarer la voiture en son nom . Le probleme est que je n'ai jamais envoyé les papiers de cession à la prefecture et de plus j'ai perdu tous documents relatifs à cette vente . Que puis faire pour prouver ma bonne foi ? En sachant que l'acheteur a été controlé il y a 2 ans,la voiture mise à la fourriere et que la police ne veut pas me donner son identité,et me dit q'elle ne peut rien faire pour m'aider .Merci pour votre aide | | | | 1 réponse | |
Vous pouvez contester les amendes devant les tribunaux sous réserve que le délai pour agir ne soit pas pété. Il est vrai que les policiers ne peuvent pas vous décliner l'identité de cette personne, cependant un juge d'instruction ou un procureur selon la manière dont vous aurez introduit l'affaire, le peut. Vous pourrez par conséquent prouver que vous n'avez plus la propriété de la voiture et demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi. Le délai pour agir est de 5 ans, au-delà votre action sera irrecevable. J'espère avoir répondu à votre question.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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