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Posez votre question Le sujet Assignation mais pourquoi? Sujet initié par abby31, il y a 1 an | Thèmes abordés : Justice et procédureInternetHuissierTGI | Bonjour, Je cherche des informations pour une amie qui n'a pas internet. Elle a trouvé dans sa boîte aux lettres un avis de passage d'un huissier où il est juste noté : - Assignation - Objet : Etude - Et en bas : A la demande de "********" Ne pouvant pas se déplacer du fait de son travail pour aller récupérer l'acte d'assignation, ils vont lui envoyer par courrier. Mais en attendant, on se pose des questions. Elle ne connait pas ce "*********". N'a pas fait de "bêtises" étant jeune. Et n'a aucun litige en cours. Son papa est décédé depuis 5 ans. Du fait d'une mauvaise entente entre eux, elle a payé l'enterrement (car il n'avait pas d'autre famille), mais n'a pas demandé l'héritage. Ce qui me rassure c'est que c'est juste noté "assignation" et non "assignation devant le tribunal d'instance". En attendant le courrier, quelqu'un peut-il m'aiguiller sur ce que cela peut être? Merci beaucoup car c'est vraiment quelqu'un de bien, et je n'aimerais vraiment pas qu'une galère lui arrive... :-) | | Assignation en référé Ayant subi des intempéries il y a déjà 2 mois, mon propriétaire est intervenu pour réparer provisoirement des dégâts au toit. depuis lors, j'ai toujou... Forum Assignation Après avoir fourni, une fausse carte d'identité, mon mari prétendait que nous étions domicilié légalement dans le sud de la france.le tribunal s'e... Forum | | 4 réponses | |
L'acte est en mairie, qu'elle aille le chercher au plus vite, car s'il y a des délais à respecter dans une démarche à faire, ils courrent depuis le passage de l'huissier. L'huissier n'est pas tenu de lui envoyer par courrier, s'il ne le fait pas, elle risque de gros ennuis. Donc elle va en mairie quoi que ça lui coute. ça peut être n'importe quoi. " n'a pas demandé l'héritage", ça fait peur, ça car pour renoncer à un héritage, il ne suffit pas de rien demander, il faut aller au greffe du TGI pour faire un acte de renonciation. Il est possible que ce soit un créancier du père, un partage judiciaire de la succession (TGI, avocat obligatoire)
il y a 1 an |
Bonjour,
En fait, son père, très peu de sa famille lui parlait, personne n'a rien demandé.
Je vais lui en parler.
Pourquoi en Mairie? Elle a appelé l'huissier qui va lui envoyer.
On suivra votre conseil, si pas de courrier en début de semaine prochaine, je lui dirais d'y aller.
Merci bcp
il y a 1 an |
Tout acte d'huissier qui ne peut être remis, est déposé en mairie. L'huissier n'a aucune obligation d'envoyer une copie par la poste (et s'il y a grève, si la lettre est perdue, etc.)
Si sa mairie est ouverte le samedi matin, ou a une nocturne le vendredi, qu'elle y aille aujourd'hui ou demain
il y a 1 an Bonsoir,
Et pardon d'intervenir sur ce fil, mais je "feuillette" un peu les différents sujets...
Domil, tu dis que l'acte d'huissier qui ne peut être remis est déposé en mairie.
Mais alors, pourquoi un huissier a-t-il coincé dans ma porte un "procès verbal de saisie vente" ?
Merci d'avance :-) il y a 2 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Assignation en divorce Quel délai faut-il respecter entre l'ordonnance de non-conciliation et l'assignation en divorce pour faute lorqu'il y a deux enfants issus de cette un... Forum Assignation en divorce et appel Lorsque j'ai été encore avec ma femme je vivais dans le nord de la france et j'ai donc pris un avocat et lançé la procédure de divorce la haut et ensu... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
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