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Mon ex patron refuse de me donner mon solde de tout compte
Sujet initié par bagacum, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
CNEDémissionDroit du travailJugeSalariéCongésInternaute
J'étais en CDI/CNE depuis le 01/03/07 dans une société d'ambulances en tant qu'assistante de direction. Le 06/06/08, j'ai été obligée de prendre un arrêt maladie pour dépression. Du 15/07/08 au 03/08/08, j'étais en congés payés.
Entre temps, le 30/07/08, j'ai envoyé ma lettre de démission avec demande de dispense de préavis (1 semaine selon ma convention). Je n'ai obtenu aucune réponse du gérant. Le 04/08/08, date à laquelle je devais reprendre le travail, je me suis présentée pour ne pas risquer "l'abandon de poste" malgré ma lettre de démission (je suis très méfiante !). Je l'ai appelé mais suis tombée sur son répondeur. Je ne suis pas entrée dans les locaux (serrures changées depuis mon absence d'ailleurs !!). J'ai attendu 2 h 30 dans ma voiture. 2 de mes collègues ambulanciers sont passés reprendre mes clés. J'ai signé 2 "feuilles volantes" en précisant le contenu de mon trousseau de clés. Ensuite le patron m'a confirmé par téléphone (j'avais mis le haut parleur) qu'il me libérait de tout engagement. J'ai confirmé par LR+AR cet entretien (au cas où !). Et depuis.... Plus rien ! Il me fait patienter depuis 3 semaines, refusant de me donner mon solde de tout compte. Lorsque j'appelle : soit il ne répond pas, soit il me raccroche au nez. Il prétend m'avoir envoyé un courrier recommandé depuis le 18/08/08 que je n'ai bien sûr pas reçu. Il ne veut pas me dire quand je peux passer (il ne se rappelle plus ce qu'il a écrit !). Et dire que je suis partie sans faire de vague pour éviter tout conflit ultérieur...
Que puis-je faire ? Qui peut l'obliger à me verser ce qu'il me doit ?
Merci de votre aide qui va m'être très précieuse.
 
 
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Cornil
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Bonsoir "bagacum"
Je ne réponds sur ce forum qu' après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car, simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"! Mais heureusement Pepelle est arrivée, ce qui réduit le nombre de ces messages en rade...

Il n'y a pas encore à mon avis péril en la demeure. certes la loi, théoriquement, oblige l'employeur à verser le solde de tout de compte et à délivrer les documents de rupture le dernier jour du contrat.
Mais la quasi-totalité des employeurs, prétextant de paies informatisées traitées ensemble, ne le font pas. Et je n'ai jamais vu un juge les condamner pour cela, car il y a l'argument "pourquoi traiter mieux un salarié qui démissionne qu'un simple salarié continuant son travail".
Donc, à mon avis, il faut attendre début septembre, et si vers le 5 du mois, tu n'es toujours pas payée, alors reféré en conseil de prud'hommes. Simple et gratuit.
J'ajoute qu'en CNE, de mon point de vue, sauf si as signé explicitement un avenant le transformant en CDI ordinaire avec préavis conventionnel, tu n'avais pas de préavis à respecter.
Je pense que tu n'as pas donné ta démission comme cela et que tu as un autre emploi.
Donc, pas d'urgence.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
 
 
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