Bonjour,
Victime d'un
accident de la circulation, l'expert de mon assurance à déclaré mon véhicule VEI et me propose une indemnisation que je
juge insuffisante car ne me permettant de trouver un véhicule équivalent sur le marché de l'occasion tel que je suis en droit de prétendre au titre de la réparation intégrale de min préjudice. J'ai d'ailleurs engagé une contre expertise qui a abouti à une valeur bien supérieure.
J'ai de plus demandé une indemnisation pour perte d'usage de mon véhicule mais mon assurance me conteste ce droit.
J'ai bénéficier d'une consultation gratuite organisée par le
barreau de Lyon mais l'avocate m'a dit: "accident de la circulation donc c'est la loi badinter de 1985 qui s'applique, pas le code civil". Je précise qu'il n'y a pas eu de blessé à part le conducteur responsable qui s'est plein d'un mal de cou.
Voici mes questions:
- si j'engage une procédure au
TGI, suis je en droit de demander au titre de l'art 700 du NCC le remboursement de la totalité de mes frais d'avocats?
- l'avocat en me disant que le CC ne s'appliquait pas car c'était la loi badinter qui s'appliquait a t elle raison? En effet, en cherchant sur le net, il m'a semblé que la loi badinter traite de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour la partie préjudice corporel, donc n'a rien a voir avec mon cas. Ai je raison?
