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Posez votre question Le sujet Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif contrairement à l'appel.
il y a 1 an En matière pénale le pourvoi est suspensif! C'est en matière civile qu'il ne l'est pas! il y a 3 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Il faut également que vous sachiez qu'un pourvoi en cassation ne permet pas de développer à nouveau vos arguments devant une juridiction supplémentaire, mais seulement de vous prévaloir d'une erreur de droit et qu'un avocat sera alors obligatoire. Mélodie.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Pourvoi en cassation Suite à un procès verbal de difficulté du à une liquidation de communauté, j'ai du faire appel au jugement que j'ai gagné en février 2011.
mon ex mar... Forum Rens sur pourvoi en cassation -divorce Je suis presque au bout de mon divorce avec mon ex-conjointe, j'ai obtenu au bout de 4 ans le divorce à ses torts exclusifs pour violences conjugales ... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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