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Pourvoi en cassation
Sujet initié par grenatre, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JuridictionPermis de conduirePourvoi en cassationDroit
bonjour,je voudrai savoir si un pourvoi en cassation après à un rejet de la cour d'appel entraine la suspension d'amende ,de retrait de points et de suspension de permis de conduire et combien de temps pour que le pourvoi ait lieu,merçi de vos réponses.
 
 
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domil314
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Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif contrairement à l'appel.
 
 
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Laurent6969
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En matière pénale le pourvoi est suspensif! C'est en matière civile qu'il ne l'est pas!
il y a 3 mois
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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4
Bonjour,

Il faut également que vous sachiez qu'un pourvoi en cassation ne permet pas de développer à nouveau vos arguments devant une juridiction supplémentaire, mais seulement de vous prévaloir d'une erreur de droit et qu'un avocat sera alors obligatoire.

Mélodie.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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