L'employeur légalement a le droit d'attendre la fin théorique du préavis ( même s'il n'est pas effectué ni payé) pour vous remettre vos documents de fin de contrat
Rien ne vous empêche par contre de le relancer mais vous ne pouvez juridiquement rien lui opposer
Par contre, avis personnel sur la lettre : on ne peut pas dire que cela un grand juriste qui l'ait fait . Ils n'indiquent même pas que le reclassement a été impossible, juste qu'il y a eu recherche de reclassement! à vous de voir, si vous voulez creuser sur ce point .....

Bonsoir chilody
Bon, j'aurais aimé quand même que sur ce sujet très CHAUD, pepelle ajoute que selon certains forumeurs, apparemment bien informés, les ASSEDIC auraient eu instruction d'admettre à l'indemnisation immédiate les salariés licenciés pour inaptitude sur la base de la seule lettre de licenciement indiquant l'absence de paiement du préavis.
Je n'ai personnellement aucune confirmation sous forme de texte opposable de ce point, mais cela conduit cependant à donner avis de s'inscrire au plus tôt aux ASSEDIC comme demandeur d'emploi , même en l'absence d'attestation employeur (faut insister ! cette inscription n'exige pas l'attestation ASSEDIC, nécesssaire seulement pour le calcul del'indemnisation).
Car de toute façon, les allocations ne seront jamais servies pour une période antérieure à cette inscription.
J'insiste donc: INSCRIPTION AU PLUS TOT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AUPRES DES ASSEDIC (SUBSTITUEES A L'ANPE SUR CE POINT DEPUIS QUELQUE TEMPS).

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

merci a pepelle et cornil pour ces infos

quand au reclassement en fait ça m arrangeait de ne pas être reclasser car je ne voulais pas rester dans cette entreprise.

je me suis inscrite le 1 aout au assedic qui me réclame cette feuille jaune. je leur ai déposé le dossier même sans ce document.

Bon alors on va mettre les points sur les i puisque c'est toi même cornil qui lance le truc
Sur un autre forum où je suis très présente ( au grand dam de cornil ( humour, humour, tapes pas cornil!) il y a eu un post chaud sur le sujet. Un internaute dont la gentillesse hélas est bien plus grande que sa compétence ( je sais je sais cornil, je suis méchante !) soutient depuis pas mal de temps que l'assédic indemniserait les personnes licenciées pour inaptitude en comptant le préavis ( donc ils feraient une indemnisation rétroactives)
SEULEMENT SEULEMENT, madame pepelle ici présente, lui a demandé des preuves ( textes témoignages d'internautes, etc ) et il n'a pu en fournir aucunes
J'ai carrément écrit à l'assédic pour en avoir le coeur net et j'ai même mis la réponse en copier coller de l'assédic sur lesdit forum. Or l'assédic donne tort à l'internaute gentil mais pas compétent et me donne raison ( hélas pour les salariés, j'en suis bien consciente!) De plus, une internaute était venue confirmer que ce que disait le monsieur gentil mais incompétent était faux et que l'assédic ne lui a jamais payer le préavis rétroactivement. Une autre est venue encore le confirmer aussi
Donc cornil, désolé mais à chaque fois que je demande les preuves de ça à sushi, il n'en a pas , donc désolé, je n'y crois pas et tant que je n'aurai aucune preuve de ça, je camperai sur ma position !

bonsoir à tous
Pepelle s'énerve, comme d'hab!
Mais si on relit objectivement mon post, on constatera qu'il avait pour objet essentiel de donner l'avis de s'inscrire immédiatemnet aux ASSEDIC, ce que pepelle ne disait pas.
Pour le reste, vérité ou non de cette affirmation de "sushi" comme dit pepelle, on verra, il est d'autres sujets où ce "sushi" s'est révélé avoir raison contre l'avis de pepelle.
C'est tout ce que j'avais voulu dire.
Mais "chilody" est venue indiquer qu'elle s'était inscrite, même sans l'attestation ASSEDIC ("feuille jaune") dès le 1er aout. Elle a donc eu raison, et mon avis n'était pas utile.
Pour la suite, on verra, inutile de s'apostropher !
Bon courage et bonne chance à toi, chilody.

Bonjour,
je viens de lire vos message
j'aimerai participer car je me trouve devant une situation difficile j'ai 64ans en arrêt maladie depuis 1an,si je suis licencié pour inaptitude pourai-je m'inscrire aux Assedic ?

bonjour,

l'âge limite pour être considéré comme chômeur est de 65 ans.

Bonjour,

Tiré du livret distribué par l'Assedic pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les 50 ans et plus :

"Vous pourrez vous inscrire à l'Assedic si vous ne pouvez prétendre à une retraite à taux plein, vous pouvez bénéficier du maintien des allocations au delà des durées maximales d'indemnisation, jusqu'à la liquidation de votre retraite ; une limite cependant : 65 ans."

Bonsoir,
Merci à vous pour vos réponses

bonjour a tous j ai ete declaree inapte a mon poste le 2 juillet pas de reclassement possible ma lettre de licenciement doit me parvenir le 31 juillet ma question mon solde de tous compte sera t il pret au 31 juillet date habituelle de paye je vous remercie de vos reponses

bonjour,

le document 'solde de tout compte' est un document qui est inutile pour le salarié. Il ne sert qu'à l'employeur, et le salarié n'est pas du tout obligé de soigner ce document. Par contre, l'employeur doit vous remettre le certificat de travail et l'attestation assedic.

Bonjour,

En fait, tout dépend de votre convention collective et du motif "médical" de l'inaptitude. Egalement le préavis est à prendre en compte : il est payé s'il s'agit d'un AT ou MP ; dans le cas contraire, non, sauf si la convention collective est plus avantageuse.
donc votre employeur peut très bien attendre la fin du préavis pour vous établir les documents et le solde de tout compte

Bonsoir, j'ai vu que vous étiez de bon conseil sur ce site et j'ai besoin d'information... peut être pourrez vous me répondre. vje suis assistante de direction et cadre : ce qu'on me reproche c'est d'avoir signé un chèque de 80 euros pour l'achat d'une tablette graphique destiné à la restructuration du site de l'association ! je n'ai rien volé du tout : j'ai laissé la facture à la comptable j'ai même fait une copie du chèque et précisé que je l'avais signé, mon employeur était en arrêt à ce moment là et c'est un nouveau directeur qui a pris la suite. J'ai fait livré la tablette au relais le plus près de chez moi pour ne pas être obligée de retourner sur mon lieu de travail la chercher puisque j'étais en congés la semaine de livraison et que je souhaitais travailler sur le site pendant mes vacances de façon à ce que cela ne me prenne pas trop de temps sur mes journée de travail. J'avais procuration sans restriction pour la signature des chèques, et je n'ai rien caché, sauf que la tablette est restée à mon domicile puisque je travaille avec mon ordinateur personnel ! le budget formation de mon association est quasi clos j'ai donc voulu me former toute seule sur des logiciels et avec la tablette ! j'en peux plus en ce moment je craque complètement et je ne vois pas quels sont mes recours ! pensez vous de votre côté que cette faute est vraiment grave ? j'ai reconnu les faits, je n'avais absolument rien à cacher, j'ai proposé de rendre la tablette... j'ai pas ruiné ma boite !merci
par contre, j'ai fait ce chèque le 10 juillet 09 et je suis en arrêt depuis le 11 septembre : il y a 2 mois. L'inspection du travail m'a dit qu'il ne pouvait pas remonter à plus de 2 mois sur une faute puisque je suis en arrêt ! est ce vrai ? par ce que je crois que c 2 mois à partir de la découverte de la faute par l'employeur : le faite d'être en arrêt change quelque chose ?
merci

Bonjour, suite a un accident de travail je suis déclare inapte a mon poste de chef d'atelier a la suite des 2 visites avec le médecin de travail, (1 visite le 8/09/2009 2 visite le 23/09/2009) quelques jours âpres, mon nouvel employeur (rachat entreprise) me déclare sur un courrier inapte a tous les postes...il écrit "Compte tenu de postes actuellement disponibles et de vos qualifications, nous ne disposons d'aucun pose susceptible de vous convenir. De ce fait vous avez été déclaré inapte à tous les postes le 23/09/2009. Nous allons donc en conséquence nous trouver dans l'obligation d'engager à votre égard une procédure de licenciement" courrier du 30/09/2009, la suite convocation le 12/10/2009 avec un conseiller extérieur ou je lui informe sur les possibilités de reclassement, lui il n'entend rien....j'ai reçue ma de licenciement le 28/10/2009 dans cette lettre il dit avoir étudier toutes les possibilités et ne pas pouvoir donner suite à un quelconque reclassement.
"VOTRE DROIT A PREAVIS EST DE 2 MOIS ET PRENDRA FAIT DES PRESENTATION DE CETTE LETTRE. VOTRE PREAVIS NE POURRA ETRE EFFECTUE DU FAIT DE VOTRE INAPTITUDE? MAIS IL FERA DONC L'OBJET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. NOUS VOUS ADRESSERONS EN TEMPS UTILE VOTRE SOLDE DE TOUT COMPTE, VOTRE CERTIFICAT DE TRAVAIL AINSI QUE VOTRE ATTESTATION ASSEDIC.
Ma question est il à le droit de me payer en plusieurs fois, et que est le dernier jour travailler le 28/10/2009 jour de réception de la lettre ou le dernier jour du préavis non effectue.
Merci d'avance a tous.

Bonjour,

est il à le droit de me payer en plusieurs fois,
Non mais à la fin du préavis pour ce qui concerne les indemnités de licenciement. Normalement, vous devez continuer à recevoir votre "salaire" à la fin de chaque mois

et que est le dernier jour travailler le 28/10/2009 jour de réception de la lettre ou le dernier jour du préavis non effectue.
Le dernier jour de travail est le dernier jour du préavis non effectué.

Si vous pensez que votre employeur n'a pas étudié toutes les solutions de reclassement, vous pouvez intenter une action devant le conseil des Prud'hommes. Tel que vous le présentez, j'ai l'impression que votre employeur ne vous a pas proposé les postes disponibles ; après, c'était à vous de voir si vous acceptiez ou refusiez sa(ses) proposition(s). Ce n'est pas à lui de juger que vous n'êtes pas qualifié. Il devait mettre en oeuvre de la formation, ou de l'adaptation de poste.