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Article 1127 du code de procédure civile
Sujet initié par regisbor33, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceProcédure de divorceJugeProcédure civile
Bonjour,

J'aimerais bien avoir une explication sur: dans le cas d'une procédure de divorce, nous sommes dans les conclusions, et à la fin de la lettre de mon avocate, elle m'écris : En application de l'article 1127 du code de procédure civile, me condamne aux entiers frais et dépens.

Merci pour tout.
 
 
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cédricC
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Bonjour

Cet article indique "Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement."

D'habitude c'est celui qui perd le procès qui est condamné à payer les dépens (article 696 du nouveau code de procédure civile)...
Mais il est possible au juge d'en décider autrement : à vous de le convaincre que même à l'initiative du divorce la responsabilité de cette procédure incombe à votre conjoint.
Vous avez intérêt à le faire car celui qui paie les dépens paie normalement les autres frais (article 700 du nouveau code de procédure civile).

Les dépens sont essentiellement les frais d'huissiers (article 695 du nouveau code de procédure civile).
Les autres frais sont les frais d'avocats.

Bon courage.
 
 
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