Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Délais demande libération. Posée par Tristesse, il y a 1 heure dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 minutes par Tristesse - 42 vues Quelle est le délai pour une demande de mise en liberté d'une personne en detention provisoire auprès du juge de l'instruction. demande faite vendredi... Compléter |
Pouvez-vous m'expliquer le jugement suivant s'il-vous-plaît 4 mois d'emprisonnement assorti avec sursis probatoire pendant 12 mois ● avec exécution provisoire spécialement le point de < avec exécution provisoire... Répondre |
Licenciement pour inaptitude impossibilité de reclassement Posée par pat05000, il y a 23 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 20 vues Suite à un accident du travail j'ai été licencié pour inaptitude impossibilité de reclassement , ayant obtenu que l'accident était du à une faute inexcusable de l'employeur, j'ai demandé au prud'hommes puis... Répondre |
Prise de congés payés Posée par LimayMT, il y a 30 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 28 vues J'ai formulé une demande de congés payés par écrit mais mon responsable a refusé, oralement et sans réponse écrite, certaines dates. selon la convention collective (idcc 1517, commerces de détail non alimentaires) : - le... Répondre |
Que faire pour être régulariser. Posée par Broceliande, il y a 31 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 28 vues Chez onet , ayant perdu un chantier ils ne me proposent pas un autre et me font des fiches de paye à zéro depuis bientôt 3 ans . ceci malgré mes relances que je reste à leur disposition dans le créneau horaire de mon contrat et... Répondre |
Autorité parentale exclusive peut poser un problème pour la demande de titre de Posée par Hamdi, il y a 11 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 38 minutes par Hamdi - 212 vues En tant que parent d'un enfant français né en octobre 2015, d'origine tunisienne, j'ai reconnu l'enfant en janvier 2023. en février 2024, un jugement m'a attribué l'autorité parentale exclusive à la mère avec mon accord, et m'a ordonné de... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Congés payés pendant un arrêt de maladie Posée par Scal, il y a 1 jour dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 46 minutes par NOUNK - 190 vues Je suis licenciée et mon employeur veut retarder le paiement de mes congés payés en attente de l'amendement du gouvernement, il veut me régler mon solde de tout compte sans prendre en compte mes acquis, à t'il le droit... Consulter la réponse deMaître CARATIS |
Visa Posée par Alex50, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 46 minutes par Maître DIARRA - 92 vues Mon mari expulsé souhaite faire une demande de visa pour conjoint français en france il lui reste de la prison a faire le visa va t il être refusé ? ou bien accepter et il partira en prison... Participer |
N'y a-t-il pas une exception concernant rendant la durée moins longue ? Posée par Nek, il y a 54 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 49 vues Y a-t-il une exception concernant une personne qui est entrée de façon régulière en france mais qui souhaite y rester concernant la durée de demande de titre de séjour... Répondre |
Changement de planning Posée par Marjo, il y a 1 heure dans Travail 1 réponse, il y a 1 heure par Maître DE VILLELE - 62 vues Ma responsable a changer mon horaire de travail la veille pour le lendemain. elle m a prévenu par mail sur mon compte professionnel. le mail a été envoyé l après midi alors que j étais sur mon lieu de travail le matin même. je n ai... Participer |
Recours pour contester une décision prise par le préfet de loire Posée par Mouctar@07, il y a 12 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 1 heure par Maître DE VILLELE - 184 vues Madame , monsieur, depuis le 31/03/2023 j’ai déposé mon dossier pour un recours près du tribunal administratif de lyon et le 15/02/2024 j’ai reçu l’ordonnance de clôture d’instruction le 07/03/2024 depuis je n’est aucune nouvelle... Participer |
Quel est le delai de validite d'un avis favorable au regroupement familial Posée par MIMILOVE, il y a 5 mois dans Droit des étrangers 16 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Sonia - 4678 vues Quelle est la durée d'un avis favorable? j'ai reçu un avis favorable du prefet pour le regroupement familial depuis le 7 juin, les noms sur les passeports de mes enfants ont été mal orthographiés, j'ai du les... Compléter |
Avis favorable devant le tribunal administratif contre le refus de visa Posée par Z kone, il y a 12 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 268 vues Je reviens encore vers vous pour savoir après un avis favorable du tribunal administratif contre le refus de visa de ma mère est-ce que je dois faire une signification du jugement à titre exécutoire merci d’avance pour vos... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Protocole d’accord constructeur Posée par Anna, il y a 18 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître COTTO - 224 vues J’aurais besoin de conseils sur la marche à suivre concernant notre cas, je vais essayer de condenser pour éviter un pavé. nous avons réceptionné notre maison le 18 juin 2020 ( la date butoir de réception était le 3/03/20), mais... Participer |
Annulation de compris de vente sans mon accord Posée par 270%10centT, il y a 17 heures dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître COTTO - 256 vues J'ai signé un compromis de vente avec mon mari en mois de juin 2023, sauf que celui-ci était annulé sans me demandé de signer qlqchose ou autre et la raison c'est que moi j'ai juste un titre de séjour étudiant et mon... Participer |
Naturalisation française Posée par nass, il y a 11 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par nass - 247 vues Je voulais savoir svp mon futur ex mari a fait sa demande de naturalisation il a réussi les test et donc il a transmis les documents nécessaires pour faire le dossier mais la on est parti lundi a la police pour une enquête ils... Participer |
Mettre fin au contrat mannequin(mother agnecy) Posée par anja, il y a 14 heures dans Travail 1 réponse, il y a 1 heure par Maître DE VILLELE - 178 vues Salut, je suis mannequin et j'ai signé un contrat d'agence mère pour trois ans, sans clause de résiliation. cependant, j'ai eu du mal à travailler avec cette agence et j'espère mettre fin au contrat. j'ai essayé de... Participer |
Ajout de demande audience jaf Posée par Lili, il y a 15 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 heure par Maître DE VILLELE - 157 vues J'ai déposé un dossier au jaf pour établir les modalités de garde,exercice de l'autorité parentale et pension pour mon fils de 14ans, il y a quelques mois. son pere et moi sommes séparés depuis 2016,il est parti vivre dans... Participer |
Déménagement à 800 km avec une garde partagée Posée par Aurel, il y a 14 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 heure par Maître DE VILLELE - 184 vues Nous souhaiterions déménager à 800 km mais nous avons une garde partagée et nous savons que le père de notre fils va refuser ce déménagement . mon avocate vient de me dire qu'il faut absolument que l'on trouve un travail... Participer |
Bonjour je essayé plusieurs fois pour prendre rdv a la préfecture de grenoble ma Posée par Camara Ousmane, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 150 vues Mais je ne arrivé pas avoir de rdv si vous pouvez me aider pour voir de rdv a la préfecture merci beaucoup pour votre compréhension... Participer |
Visa exprès Posée par Kamel, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 153 vues J’ai un visa espagne et j’ai entré par la france et exprès depuis 8 moi et c quoi les procédures pour retourner en algérie... Participer |
1ère demande admission exceptionnelle, vpf préf bobigny Posée par Mohamed, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 168 vues Quelqu'un a une idée sur les délais de réponse pour la( 1ère demande admission exceptionnelle, vpf ) - préf bobigny car suis étudiant entre en france à l’âge de 13ans j’ai eu mon bac en 2023 en france . je suis en première... Participer |
Pce blocage des fonds Posée par Mumu, il y a 1 mois dans Banque et crédit 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Toopite - 617 vues Un cabinet d huissier a fait un prélèvement de 662 € ne me laissant que 300 € sur mon compte .j ai reçu une lettre de la banque me notifiant une saisie attribution pour la somme de 1590 € sans avoir eut de courrier de cet huissier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande rdv 1er demande à la préfecture de versailles Posée par Moussa, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 263 vues C'est moussa qui reviens encore cela fait 14 mois j'ai pas une convocation pour la préfecture de versailles que je dois faire merci de votre réponse je voulais aussi savoir pour la demande de simplifié ça fait combien de... Participer |
Titre sejour Posée par Gerson, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 292 vues Je bien de depose le changement de adresse de mo titre séjour le anne 2022 et le ane 2023 je ai reçu un message de q ma demande es a bien registre .. et q je attends le mensaje pour paser a récupéré en la actualité je ne reçu pas le... Participer |
Limites d une servitude Posée par yoyo60, il y a 10 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par yoyo60 - 312 vues Je suis propriétaire d un logement au sein d une copropriété. parmi les parties communes, nous avons une cour bitumée . les eaux de ruissellement de cette cour sont collectées par une grille avaloir et partent dans un tuyau en... Participer |
Changement de statut scientifique à salarié Posée par AcontreM, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 322 vues Je suis algérien, titulaire d'un certificat de résidence algérien d'un an, mention scientifique chercheur. est-il possible de demander un changement de statut vers salarié avant la fin de validité de mon titre de séjour... Participer |
Nationalité sénégalaise Posée par pmfapmfa1M, il y a 1 jour dans Filiation 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 182 vues Je suis née en 2005 au sénégal et j’ai été adoptée. mes parents adoptifs sont français. et aujourd’hui je souhaiterai avoir la double nationalité, j’ai déjà la nationalité française et je souhaiterai acquérir la nationalité... Participer |
Sortie d ecole Posée par soso, il y a 14 heures dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 heure par Maître DE VILLELE - 165 vues Voilà je suis séparée du papa on a un jugement j ai la garde classique. et on a l autorité parentale conjointe. je voulais savoir comment cela se passe pour les sorties d école. car j ai mon fils qui au collège quand il a des... Participer |
Changement de statut Posée par ??????, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 323 vues Venant d’ukraine j’ai une protection temporaire de séjours ( aps) et viens d’avoir un cdi . comment changer mon statut?... Participer |
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