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Refus de participer aux frais de scolarite
Sujet initié par SPOCKKIRK, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension alimentaireJugePension alimentaireTribunal de grande instanceJuge aux affaires familialesPensionJugement de divorce
Bonjour,
Nous sommes divorcés depuis 10 ans. Le juge me donne la garde de mon fils, son père doit le voir tous les 15 jrs, et 50 % des vacances scolaires.
Depuis qq années il ne prend plus son fils tous les 15 jrs, les vacances scolaires se limitent à 15 jrs en été.
Il vient d'avoir 18 ans et je l'ai inscrit dans un lycée privé. Le père estime qu'il me verse une pension de 200 euros et ne veut pas participer aux frais conjointement.
Que dois-je faire ? Merci.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Il faut regarder ce qui est dit dans le jugement de divorce. Vous ne pouvez pas obliger votre ex à augmenter le montant de la pension alimentaire à cause des frais de scolarité.

En revanche, vous pouvez demander au juge une révision de la pension alimentaire car les besoins de votre enfant ont évolué à cause des frais de scolarité notamment. ( voir article 209 du code civil)
L'avocat n'est pas obligatoire pour ce recours, il suffit d'adresser une lettre recommandée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent pour votre ville.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien suivant:
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/revision.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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