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Posez votre question Le sujet La notification écrite d'un jugement est-elle obligatoire avant exécution Sujet initié par armand, il y a 1 an | Thèmes abordés : JugementProcédure civile | Un Tribunal d'instance a prononcé l'annulation des élections professionnelles. Le patron peut-il procéder aux procédures d'annulation sans avoir au préalable reçu la notification écrite du jugement. En d'autres termes peut-il annuler immédiatement les délégations des nouveaux DS sans notification écrite du dit jugement Merci | | | | 1 réponse | |
Bonjour, En principe, il faut attendre la notification écrite du jugement avant tout action, c'est une condition à l'exécution préalable du jugement. par ailleurs; le jugement devra être notifié à toutes les parties au procès, ainsi qu'au tiers sur lesquels le jugement est susceptible de produire ses effets. La signification permet d'établir que les parties ont eu connaissance du jugement. Références: article 651 et suivants du code de procédure civile, Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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