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Est ce que je peux demander à notre bailleur d'expulser on époux?
Sujet initié par Zaazaa34, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceProcédure de divorceBailBailleurContrat de locationJugeSéparation de faitDemande de divorceJuge aux affaires familiales
Bonjours, j'ai fais un dossier de demande d'aide juridictionnelle et je dois attendre 3 semaines avant d'avoir une réponse,mais en attendant nous vivons l'enfer mes 4 enfants et moi mème car mon mari vit avec nous.Ma question est la suivante est-il possible d'aller voir l'agence qui gère notre appartement et de mètre celui-ci a mon nom pour que lui n'est aucun droit de rester dans le logement? Es possible et surtout es légal? Je vous remercie d'avance mais pouvez vous me répondre rapidement SVP.
 
 
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domil314
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non, vous ne pouvez pas
1) vous n'avez pas le droit de disposer du domicile conjugal sans l'accord de l'autre
2) c'est son domicile, il n'y a qu'un juge qui peut le contraindre à partir
 
 
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Zaazaa34
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Merci pour votre réponse mais en attendant cela est très dur pour nous qu'il soit là n'ya-t-il pas un autre moyen legal pour le pousser a partir ?
 
 
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domil314
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Non et rien ne dit que le juge lui dira de partir. Tout dépend du contexte concernant l'attribution du domicile conjugal.
En plus, rien ne dit que vous pourrez divorcer s'il n'est pas d'accord. Sans son accord, vous ne pouvez divorcer que si vous pouvez prouver une faute sinon, il faudra partir et divorcer quand vous aurez deux ans de séparation de fait.

Si c'est si dur, cherchez une autre location et partez. Mais vous vous mettrez en tort en abandonnant le domicile conjugal (ce qui ne changera, en fait, rien, pour le divorce).

Voyez ça avec votre avocat.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

La loi prévoit que les époux sont co-titulaires du bail (article 1751 du code civil).

Cela signifie que lorsque vous êtes mariés peu importe qu'un seul de vous deux ait signé le contrat de location, vous en êtes tous deux bénéficiaires, votre mari, comme vous êtes les locataires de l'appartement.

Ainsi, peut importe que vous alliez demander à l'agence de mettre le bail à votre nom, cela ne changera rien au fait que votre mari continuera d'être également locataire de l'appartement.

Le seul moyen d'obtenir le départ de votre mari c'est de faire une demande de divorce et demander au juge aux affaires familiales d'ordonner le départ de votre époux du domicile familial.

Cependant, il faut savoir que si vous engagez une procédure de divorce, le recours à un avocat sera obligatoire; bien entendu si vous n'avez pas les moyens pour en payer un vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pour plus de précisions sur les procédures de divorce et l'aide juridictionnelle, voici quelques liens qui pourront vous intéresser:
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/
http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/L-aide-juridictionnelle.htm

J'espère vous avoir aidé
 
 
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