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Licenciement déguisé en mutation = forcing d\
Sujet initié par Habi69, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailProcédure de licenciementSalaireSalariéCassationClause de mobilitéIndemnités de licenciementLe licenciementLettre de licenciement
Bonjour, Je suis acculée afin d'accepter une procédure de licenciement avec comme motif : refus de mutation . J'ai effectivement une clause de mobilité mais pas définie géographiquement. Il n'en est rien ; en effet, l'épouse d'un de mes supérieurs hiérarchiques (Directeur Régional) exige mon départ de l'entreprise pour prétexte de relation avec son époux. Mon chef d'établissement, 1er niv. hiérarchique pousse pour accélérer les modalités de mon départ (aucune empathie avec ce dernier). Résultat 3 mois de préavis payés non effectués + indemnités de licenciement (18 mois d'ancienneté)et me voilà éconduite de mes fonctions. On me l'a annoncé le jour de départ en congé. J'ai restitué mes outils de travail car on me dispense de revenir dans la société. J'ai subi des pressions de mon chef d'établissement puis de l'équipe avec une intrusion sur ma vie intime. Puis-je réclamer 6 mois de salaire et comment les justifier en négo ? Repentie, je paye une relation privée au prix fort = perdre mon emploi. Je compte sur votre aide/réponse. 1er entretien le 27/08/08 où ma direction exige la signature des docs antidatés et sur le champs!!!
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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Bonjour,

votre clause de mobilité n'est pas valable.

Pour être valable, une telle clause doit être précise, la zone géographique devant y être définie.

Par ailleurs, l'arrêt du 14 novembre 2007 de la Chambre Sociale de la Cour de cassation rappelle que la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être faite avec bonne foi, c'est-à-dire dans l'intérêt de l'entreprise et non pas pour nuire au salarié (en le licenciant...). En cas de contestation, ce sera à vous de prouver la mauvaise foi (la bonne foi est présumée).

Donc, s'ils vous licencient pour refus de la mise en oeuvre de la clause de mobilité, contestez. Une fois constaté que la clause n'est pas valable, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse puisque la lettre de licenciement limite le champ du litige. Votre employeur ne pourra pas sortir de son chapeau un nouveau motif lors du procès.

Bien à vous,

Johan.
 
 
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