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Divorce
Sujet initié par cathy du 63, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceCarte griseNotaireTGI
bonjour , je suis actuellement en cour de divorce il doit etre prononcer en octobre . j aurais voulu savoir si mon ex avait le droit de vendre notre vehicule sans m en informer ? la carte grise etant a mon nom nous avons pas encore vu de notaire . merci
 
 
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Solene Pierre Avocat à la Cour
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Bonjour,

Si vôtre mari vend vos biens communs vous pouvez saisir le Juge des Affaires Familiales pour qu'il prenne des mesures d'urgences (art 220-1 du code civil). Pour cela vous pouvez saisir le JAF sans avoir recours à un avocat, par le bais du grief du TGI de votre domicile.
Vous devrez démontrer que l'attitude de votre époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple vos les biens puis dilapide tout l'argent).

En revanche sachez que l'argent que vôtre mari obtient de la vente du véhicule tombe dans la communauté. Il sera donc partagé lors de la dissolution.(art 1401 et suivant du code civil)
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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