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Pension alimentaire - jurisprudence
Sujet initié par alphonse.alphonse, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceSéparationProcédure de divorcePrestation compensatoireDémissionJugement
Bonjour,

Je suis séparé de mon ex depuis près de 9 ans et nous avons décidé de divorcer il y a deux ans.

Nous en sommes actuellement au stade du divorce proprement dit, l'ONC ayant été prononcée en 2009.

Lors de notre séparation, mon ex a décidé de se mettre à la retraite et m'a mis devant le fait accompli. Elle a ensuite repris un travail il y a environ 2 ans.

Après le jugement de l'ONC, elle a démissionné de son poste, elle ne bénéficie donc pas des ASSEDIC. Cette démission n'est pas motivée par un déménagement (il n'y en a pas eu) ou par l'âge des enfants (le plus jeune a 13 ans et le plus âgé 19).

Ainsi, je ne vois pas en quoi je devrai supporter les conséquences financières des agissements de mon ex dans le cadre de la procédure de divorce en cours. Elle met en effet en avant son manque de ressource pour me demander de payer toujours plus.

Il y a-t-il de la jurisprudence ou des points de droit auxquels je pourrai me référer?

Merci de vos réponses.

Bien cordialement.
 
 
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2 réponses
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domil314
Titre
Conseiller essentiel
messages
1277
avis positifs
345
messages résolus
0
Vous avez un avocat, il est là pour répondre à ce type de question et organiser votre défense face aux demandes de votre épouse.
 
 
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Solene Pierre Avocat à la Cour
Titre
Intervenant essentiel
messages
360
avis positifs
369
messages résolus
0
Bonjour,

L'attribution d'une prestation compensatoire peut être refusé "si l'équité le commande" (art 271 du code civil).
En principe le Juge des Affaires Familiales se base sur différents critères énumérés à l'art 271 du code civil comme vos âges, vos revenus,... Vous devez donc souligner le fait que votre femme a diminuer ses ressources aprés votre séparation et qu'avant cela il n'y avait pas de différence de revenu. Mais il n'est pas du tout certain que le JAF n'attribue pas de prestation compensatoire.

Pour plus de renseignement sur la prestation compensatoire : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm
 
 
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