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Expertise dommages copropriété garantie décennale
Sujet initié par TIKEFRED, il y a 1 an
Thèmes abordés :
AssurancesCopropriétéSyndic
Bjr, propriétaire d'un appartement (locatif et éloigné de mon domicile) dans une copro dont le syndic est également le promoteur, je n'ai jamais été avisé de dommages survenus, notamment des fissures sur les façades au niveau des dalles ainsi que des traces de moisissures au plafond semblant provenir d'une infiltration. Il semble possible que ces fissures soient apparues suite à la sécheresse 2003 ou 2005. Sommée de faire jouer la garantie décennale, l'agence me rétorque qu'un expert "aurait" conclu que ces fissures sont "d'ordre esthétiques et qu'elles n' atteignent pas à la solidité de l 'ouvrage". Etant assez réservé sur la probité des intervenants, craignant une collusion, et la garantie décennale arrivant à expiration dans l'année, quels sont mes recours ? Notamment contre-expertise ? Quel coût ? A ma charge ?
Merci
 
 
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Bonjour,

Sommée de faire jouer la garantie décennale, l'agence me rétorque qu'un expert "aurait" conclu que ces fissures sont "d'ordre esthétiques et qu'elles n'atteignent pas à la solidité de l'ouvrage".

Le préjudice esthétique est-il généralisé ?

Non ? Il n'y a pas impropriété de destination, donc aucune chance de faire marcher la décennale. Oui ? La chance est très faible, même avec un préjudice esthétique est généralisé.

Le délai de 10 ans n'est pas un délai de prescription mais un délai préfix. Il faut que les dommages soient dénoncés avant ce terme.

Vous faites état de la sécheresse. Est-ce qu'un arrêté interministériel a constaté l'état de catastrophe naturelle pour la commune ? Si oui, il paraît étonnant que le syndic n'ait pas profité de cette occasion. Les dommages à la copropriété devaient être déclarés dans le mois qui suivait la publication de l'arrêté.

A défaut de CAT NAT, il aurait tout intérêt à user de la garantie décennale. S'il ne l'a pas fait il y a une raison.

Mon conseil : consultez un avocat rapidement. Vous ne pourrez exercer de recours que par voie judiciaire. Tribunal de Grande Instance (avocat obligatoire) qui désignera un expert. Vous êtes demandeur, vous devrez faire l'avance de l'expertise.

Cordialement

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