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Pret d argent a un ami
Sujet initié par sarah, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugeJugementTribunal de grande instanceHuissierProcédure civile
Bonjour

J ai preté 10 000 euros a un ami . il m a signé un papier ou il s engageait a me rendre cette somme au plsu tard le 10 septembre 2010 . Il a disparu de la circulation , ne repond plus aux sms , ni au telephone après m avoir menacée . Je vais obtenir la copie des chèques . Quel est mon recours ?
Merci pour votre aide

Cdlt
 
 
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2 réponses
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vendeesoc
Titre
Invité actif
messages
29
avis positifs
1
messages résolus
0
Bonjour,

Avez-vous fait une reconnaissance de dettes dans les formes?
 
 
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-
Pauline Just Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
477
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12
messages résolus
5
Bonjour,

La créance s'élevant à 10 000 euros vous pouvez exercer un recours devant le tribunal de grande instance mais vous devez être assisté d'un avocat.

Cependant, il faut que cette reconnaissance soit valable, donc qu'elle ait été écrite de la main de l'emprunteur avec le montant en chiffres et lettres de la somme empruntée. Elle doit être datée et signée.

Avant d'engager une action en justice vous devez une mise en demeure à votre débiteur lui demandant de s'acquitter de sa dette.

Vous pourrez engager une procédure en injonction de payer si le débiteur réside en France et qu'il n'est pas en redressement judiciaire.
Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , vous disposez, à votre tour, d' 1 mois pour vous adresser au greffe du tribunal.
vous pouvez au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.
Pour faire exécuter l'ordonnance, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

Références : Code de procédure civile : articles 1405 à 1424; article 1326 code civil.

Plus d'infos sur l'injonction de payer: http://www.easydroit.fr/justice/les-procedures-d-urgence/Les-procedures-d-urgence-devant-les-juridictions-civiles/L-injonction-de-payer.htm

Cordialement.
 
 
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