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 >  Forum  >  Droit du travail  >  Licenciement  >  licenciement
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Licenciement
Sujet initié par SUNNY, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Convention collectiveDroit du travailCongésInternaute
Mon principal employeur est décédé le 10 juillet 2008 cela faisait plus de 12ans que j'étais à son service, y a t-il un délai maximal pour toucher mes indemnités.
merci
 
 
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Bonjour Sunny
Je ne réponds sur ce forum qu' après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car, simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"! Mais heureusement Pepelle est arrivée, ce qui réduit le nombre de ces messages en rade...
Elle n'a pas répondu à ce jour, donc à mon retour de voyage, je m'y colle.

Je comprends de ton message, bien que cela ne soit pas dit, qu'il s'agit d'un emploi de pariculier pour services à son domicile. Le décès de l'employeur est dans ce cas bien sûr une raison justifiée pour rompre le contrat, et la convention collective des employés de maison stipule (art 13)que le contrat est considéré comme rompu d'office au décès.
La question de délai légal pour payer le solde de tout compte ( salaires restant dus, congés payés restant dus éventuels, préavis car celui-ci est dù, indemnités de licenciement) n'a pas vraiment de sens car tout ceci en droit aurait dù être payé (par les ayants droits=héritiers) au plus tard à la fin du mois du décès.
Bon, on peut comprendre que ceux-ci mettent un peu de temps à régler les affaires.
En tout cas une LRAR à l'un de ces héritiers pour rappeler cette obligation légale serait sans doute utile si tu n'es toujours pas payé(e).
Après, si pas de suite, le recours est le référé au conseil de prud'hommes (procédure rapide et gratuite pour les cas simples comme le tien)
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
 
 
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