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Posez votre question Le sujet Procédure de rectification contradictoire Sujet initié par ML33, il y a 1 an | Thèmes abordés : ContribuableRedressement fiscal | Après notification de rectification contradictoire, le réexamen du dossier par le contribuable peut lui faire apparaitre une ou des erreurs supplémentaires non soulevées par le contrôleur. Le fait d'accepter la proposition de rectification met-elle fin aux possibilités pour le fisc de les soulever ultérieurement? merci de votre réponse. ML33 | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 2 réponses | |
Bonjour, L'administration fiscale peut revenir sur un redressement fiscal s'il lui apparait que le contribuable a, de mauvaise foi, dissimuler ou omis de lui révéler des erreurs ou autres informations.Vous n'êtes donc pas à l'abri d'un redressement ultérieur portant sur la période déjà contrôlée. Cordialement
il y a 11 mois |
Si l'année n'est pas prescrite, l'Administration fiscale, si elle découvre l"anomalie" peut très bien vous transmettre une nouvelle proposition de rectification..... .
il y a 9 jours |
Répondre au sujet Posez votre question Procedure rectification Suite à la cession des parts de notre salon de coiffure, nous avons contacté les impôts au moment de la déclaration fiscale. réponse : pas de plus val... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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