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Posez votre question Le sujet 2 cours d'appel sont mises en cause dans un moratoirede la cour de cassation | Thèmes abordés : Cour de cassationCassationDroit | dans le moratoire reçu de mon avocat à la cour de cassation il ait fait état de manquements de 2 cours d'appel dans le même dossier article 4 de procédure civile?.....pour moi c'est du chinoiS.... | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Selon l'article 4 du CPC, "L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense." Par ailleurs, un moratoire est un terme de droit, qui désigne une décision d'accorder un délai ou une suspension volontaire d'une action. Ce qui peut donc signifie que la procédure que vous avez engagé est actuellement suspendu car deux cours d'appels ont statués toutes deux sur deux affaires dont le litige avait le même objet. Il faut donc que la Cour de cassation remédie à ces erreurs.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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