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Posez votre question Le sujet Abus de confiance et usurpation de signature Sujet initié par YVALIS, il y a 1 an | Thèmes abordés : Divorce et argentDivorceGarde des enfantsImpôtsTGI | Bonjour, Je suis en instance de divorce et me retrouve harcelé par des créanciers car mon épouse a contracté de nombreux prêts en usurpant ma signature. Elle m'a caché ces créances et je me retrouve aujourd'hui avec des dettes insurmontables alors que nous étions déjà en surendettement. Elle a abusé de ma confiance en me mentant et elle refuse aujourd'hui alors que nous sommes séparé, de payer la moitié des charges communes impôts, frais de scolarité et de garde des enfants. Le problème est qu'elle n'est à priori pas solvable et ayant un employeur, c'est moi qui fais l'objet d'avis à tiers détenteurs. Que puis-je faire, j'envisage de déposer plainte contre elle est-ce possible ? | | | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour, Vous pouvez faire prévaloir l'article 220 du code civil pour vous désolidariser des dettes qu'à conclu votre femme. En effet selon cet article si un des époux conclus des dettes "manifestement excessive" au regard des ressources du ménage, la solidarité n'a pas lieu. Vous devez donc saisir le Juge des Affaires Familiales par le biais du grief du TGI de votre domicile, pour qu'il autorise cette désolidarisation.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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