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Abus de confiance et usurpation de signature
Sujet initié par YVALIS, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceGarde des enfantsImpôtsTGI
Bonjour,

Je suis en instance de divorce et me retrouve harcelé par des créanciers car mon épouse a contracté de nombreux prêts en usurpant ma signature.

Elle m'a caché ces créances et je me retrouve aujourd'hui avec des dettes insurmontables alors que nous étions déjà en surendettement.

Elle a abusé de ma confiance en me mentant et elle refuse aujourd'hui alors que nous sommes séparé, de payer la moitié des charges communes impôts, frais de scolarité et de garde des enfants.

Le problème est qu'elle n'est à priori pas solvable et ayant un employeur, c'est moi qui fais l'objet d'avis à tiers détenteurs.

Que puis-je faire, j'envisage de déposer plainte contre elle est-ce possible ?
 
 
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Solene Pierre Avocat à la Cour
Titre
Intervenant essentiel
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369
messages résolus
0
Bonjour,

Vous pouvez faire prévaloir l'article 220 du code civil pour vous désolidariser des dettes qu'à conclu votre femme.
En effet selon cet article si un des époux conclus des dettes "manifestement excessive" au regard des ressources du ménage, la solidarité n'a pas lieu.
Vous devez donc saisir le Juge des Affaires Familiales par le biais du grief du TGI de votre domicile, pour qu'il autorise cette désolidarisation.
 
 
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