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Posez votre question Le sujet Article 700 du cpc Sujet initié par fmz, il y a 1 an | Thèmes abordés : JugeJugementHuissierProcédure civile | Condamné au dépens, le conseil de la partie adverse me réclame le règlement de son état de frais. Doit je attendre que une instance judiciaire me réclame cette somme ?? ou doit je me résoudre a accepter la demende de la partie adverse.  :  merci | | | | 2 réponses | |
Si le jugement vous a condamné à rembourser les frais, c'est indiqué dans le jugement avec le montant à acquitter
il y a 1 an |
Bonjour, Si vous êtes condamné aux dépens, et que vous ne vous acquittez pas de la somme prononcée par le juge, la partie adverse pourra agir en exécution forcée, c'est à dire recourir à un huissier pour obtenir le paiement. Dans tous les cas, vous devrez payer. Il est préférable de vous acquitter dès que possible de cette somme. En effet, en cas de recours à un huissier sachez que vous serez tenu de payer les frais d'huissiers engagés par la partie adverse, engendrant ainsi des sommes supplémentaires. Références: art. 500 et s. , 695 et s. code de procédure civile. Plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/L-execution-des-jugements/L-execution-forcee-des-jugements-civils.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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