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Proposition de rectification suite à exament de situation fiscale personnelle
Sujet initié par Nayadolce, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Impôts
Urgent!
Lors d'un exament de situation personnelle, les impôts ont relevé des ventes de mes biens personnels (petits mobilier, bibelots, tableaux, sculptures, tapis, etc) dont j'ai été obligée de me désaisir pour faire face à ma situation personnelle et professionnelle plus que précaire. Je ne peux présenter de facture puisque ce sont des biens personnels qui me viennent d'héritage ou d'achats anciens et vendus à des particuliers.
L'administration considère que j'ai exercé un travail occulte. Comment répondre? Onme réclame 9000 euros, amors que je n'ai pas un seul euro devant moi...aucun placement ni livret. RIEN Que faire????????? Merci de m'aider.
PS: je ne peux me permettre de payer un avocat d'affaire pour me défendre.
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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messages résolus
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Bonjour,

Vous devez dans un premier temps contester ce redressement en envoyant une réclamation au directeur du service des impôts qui a établi l’imposition (Livre des procédures fiscales, art. R.190-1). http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/reclamation_fiscale/reclamation-etablissement.htm#Reclamer-pour-contester-l-action-des-services-fiscaux
Vous pouvez joindre une demande de remise gracieuse à cette déclaration. Vous devez joindre à votre courrier le plus de justificatifs au soutien de votre réclamation.
Si votre réclamation est rejetée par l'administration fiscale ou laissée sans réponse pendant 6 mois, vous pouvez contester devant le tribunal administratif qui est compétent en matière d'impôt sur le revenu. http://www.easydroit.fr/impots/contentieux/juridiction_repartition_competence.htm#Contentieux-de-l-etablissement-de-l-imposition

Cordialement
 
 
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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