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Demission pour rejoindre conjoint qui cree son entreprise
Sujet initié par jenaky, il y a 1 an
Thèmes abordés :
ChômageDémissionDémission légitimeDroit
Bonjour,
Ma conjointe veut ouvrir son commerce. Pour des raison familiales, elle désire acheter son commerce à plus de 300km de notre actuelle résidence. Nous ne sommes pas encore pacsé ni marié.

Ma question est : si je démissionne pour la suivre dans son projet, ais-je le droit à l'allocation chomage (je suis en CDI depuis 5 ans)?
Faut il être pacsé? depuis combien de temps.

L'idée etant de survivre le temps que son entreprise fonctionne et/ou que je retrouve un emploi.
 
 
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1 réponse
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Johan N. Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
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622
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419
messages résolus
13
Bonjour,

Oui vous aurez droit à l'allocation chômage.

C'est une démission légitime, ouvrant droit à l'allocation chômage. La liste des démissions réputées légitimes prévues par l’accord d’application n°14 du 6 mai 2011, et notamment les articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage:

la démission donnée pour suivre son conjoint, concubin ou partenaire pacsé contraint de changer de lieu de résidence en raison d’un nouvel emploi, d’une mutation professionnelle ou d’une création d’entreprise.

Inutile donc d'être marié ou pacsé. Être concubin suffit, tant qu'il y a vie commune.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Chomage:-les-droits-et-obligations-du-chomeur/Le-regime-des-allocations-percues-par-le-chomeur.htm

Bien à vous

Johan
 
 
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