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Jugement correctionnel, prison avec sursis
Sujet initié par cdsaintes, il y a 1 an
Thèmes abordés :
JugeJugementHuissier
J'ai eu un jugement correctionnel en date du mois de mars 2010, qui me condanne à 6 mois de prison avec sursis et d'interdiction de gérer ou administrer une société pendant 5 ans. J'ai été également condanné à verser à plusieurs personnes des sommes importantes (réparation de préjudice, dommages et intérêts pour le préjudice moral.
Actuellement sans emploi avec aucun revenu.
Je viens de recevoir un courrier d'un huissier pour une des personnes pour laquelle je suis condanné. Qui me dit que si je ne verse pas la somme de 1000€ de suite il se met en rapport avec le juge des applications des peines.
N'ayant pas de revenu, est ce que je vais être condanné à faire de la prison ferme? Sachant que je ne refuse pas de payer mais que je ne peut pas dans l'immédiat. Merci de me donner une réponse.
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Je vous conseille de vous adresser le plus tôt possible au juge d'application des peines pour lui expliquer votre situation et donc montrer votre bonne foi.

Pour cela, il vous suffit de lui adresser un courrier recommandé A/R lui indiquant que vous avez reçu un acte d'huissier visant à obtenir le paiement de sommes auxquelles vous êtes condamné, mais que faute de revenu (en y apportant les preuves) vous ne pouvez pas vous exécuter. Demandez alors à obtenir une convocation pour trouver une solution à ce problème.

Je ne pense pas que le juge vous condamne à de la prison ferme si c'est vous qui faites la démarche de le contacter. Mais si vous restez inactif, ce risque peut se produire.

plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Le-juge-de-l-application-des-peines.htm
 
 
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