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Posez votre question Le sujet Jugement correctionnel, prison avec sursis | Thèmes abordés : JugeJugementHuissier | J'ai eu un jugement correctionnel en date du mois de mars 2010, qui me condanne à 6 mois de prison avec sursis et d'interdiction de gérer ou administrer une société pendant 5 ans. J'ai été également condanné à verser à plusieurs personnes des sommes importantes (réparation de préjudice, dommages et intérêts pour le préjudice moral. Actuellement sans emploi avec aucun revenu. Je viens de recevoir un courrier d'un huissier pour une des personnes pour laquelle je suis condanné. Qui me dit que si je ne verse pas la somme de 1000€ de suite il se met en rapport avec le juge des applications des peines. N'ayant pas de revenu, est ce que je vais être condanné à faire de la prison ferme? Sachant que je ne refuse pas de payer mais que je ne peut pas dans l'immédiat. Merci de me donner une réponse. | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Je vous conseille de vous adresser le plus tôt possible au juge d'application des peines pour lui expliquer votre situation et donc montrer votre bonne foi. Pour cela, il vous suffit de lui adresser un courrier recommandé A/R lui indiquant que vous avez reçu un acte d'huissier visant à obtenir le paiement de sommes auxquelles vous êtes condamné, mais que faute de revenu (en y apportant les preuves) vous ne pouvez pas vous exécuter. Demandez alors à obtenir une convocation pour trouver une solution à ce problème. Je ne pense pas que le juge vous condamne à de la prison ferme si c'est vous qui faites la démarche de le contacter. Mais si vous restez inactif, ce risque peut se produire. plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Le-juge-de-l-application-des-peines.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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